Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 13

pour les heures supplémentaires, a violé les articles 1134 du code civil, L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, que pour débouter les salariés ; qu'en estimant qu'aucun élément n'est produit permettant d'établir de manière incontestable, que chacun des appelants a accompli un temps de travail supérieur à l'horaire collectif de référence ou.

mais qu'à partir du 1er janvier 2003, toutes les dispositions de l'article L.212-5 du Code du Travail sont devenues applicables aux entreprises de 2O salariés au plus ; que c'est justement qu'il fait valoir que les bulletins de salaire versés aux débats ne mentionnent aucune bonification pour ces heures ; que c'est en vain que la société intimée invoque les dispositions relatives à la charge de la preuve de l'horaire de travail alors que seul est en discussion le taux de majoration .

d'appel a violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration du salaire de 25% pour les huit premières heures, puis de 50% pour les heures suivantes ; qu'en vertu de ce texte, le bulletin de paie doit impérativement mentionner le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié .

qu'il convient de calculer le repos compensateur sur la base de 50% conformément à l'article L. 212-5-1 du Code du travail ; que le tableau de calcul des heures supplémentaires réclamées comporte des sommes déjà perçues sous forme de primes ou forfait et il n'y a pas lieu de convertir ces dernières en heures supplémentaires ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît sur les bulletins de salaire de Monsieur X... des indemnités dites «portes ouvertes», au nombre de cinq en.

qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail.

« mensuels » à la convention collective de la métallurgie du LOIRET et L. 212-5 du Code du travail ; Et ALORS subsidiairement QUE l'article 10 de l'avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie du LOIRET dispose que la rémunération annuelle garantie est déterminée sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de travail et que les éléments de la rémunération afférente aux heures supplémentaires sont exclus de l'assiette de vérification pour déterminer si le montant de la rémunération garantie a été atteint .

base légale au regard des articles L. 3121-22, alinéa 1er (ancien article L. 212-5 al. et I) et L. 3121-27 (ancien article L. 212-5-1 al. 3) du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur ne soutenait pas qu'il s'était opposé à l'exécution d'heures supplémentaires, et qui a retenu que Mme X..., en produisant des décomptes d'heures crédibles, eu.

s'attachait à un taux horaire, a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail ; 2° / que pour apprécier si la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires versées au salarié est licite, il faut effectuer une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération par des primes des heures.

s'attachait à un taux horaire, a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail ; 2°) que d'autre part pour apprécier si la rémunération forfaitaire des heures supplémentaires versées au salarié est licite, il faut effectuer une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération par des primes des heures.