Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 8

que constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 3121-22 (ex. L 212-5) et L. 3121-11 à L. 3121-15 (ex. L 212-6) du code du travail, les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ainsi qu'à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou, depuis la loi 2003-47 du 17 janvier 2003, d'un plafond inférieur par la convention ou l'accord ; que les heures.

violé, par fausse application, les articles L. 212-4 (L.3121-1 nouveau) et L. 212-5 du code du travail (L. 3121-22 nouveau) et l'article 8.3.5 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 1999 ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, notamment, le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde pour arrêter sa décision ; qu'aussi en se bornant à affirmer que monsieur X... avait effectué 44,92 heures.

majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. 212-5 (devenu L. 3121-22) du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les heures supplémentaires réclamées par le salarié avaient été accomplies le samedi et qu'elles avaient été rémunérées au taux majoré conventionnel applicable aux heures de travail effectuées le samedi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M.

ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en vertu de l'article L.3121-22 du code du travail (anciennement L. 212-5, I), dans sa version applicable au litige, sauf disposition conventionnelle dérogatoire, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures, puis de 50 % pour les heures suivantes ; que la convention collective en vigueur ne prévoyait pas de régime dérogatoire .

accomplissait donc 39 heures supplémentaires de travail par semaine ; Qu'aux termes de l'article L. 212-5 ancien du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les heures supplémentaires doivent être rémunérées au taux majoré de : - 25 % pour les huit premières heures, - 50 % pour les suivantes ; Que, tout en citant exactement ces dispositions dans ses écritures, M. X... calcule ensuite les sommes dues sur la base de l'indemnisation conventionnelle des.

une majoration de 25 % qui ne se cumule pas avec celle prévue à l'article L. 212-5 du Code du travail ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes au motif inopérant du caractère incomplet des relevés qu'elle avait établis ne prévoyant aucun horaire d'arrivée le matin et de pause méridienne, et bien que l'employeur n'ait pas contesté que la salariée ait travaillé aux jours dits et se soit borné à alléguer qu'ils avaient été récupérés, la Cour d'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail (devenu L3121-22) ; 6. ALORS QUE l'AFPA faisait en outre valoir que le paiement de ces heures de trajet inhabituelles ne pourraient, si elles aboutissaient à comptabiliser des heures supplémentaires, ouvrir droit à paiement majoré, mais à indemnisation pour non prise des repos compensateurs de remplacement en application de l'article 16-1 de l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5, devenu L. 3121-22, et L. 212-1-1, devenu L. 3171-4, du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu que les heures supplémentaires avaient été exécutées contre sa volonté, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus .

la durée du travail au mois, déroge aux principes fixés par les articles L212-5 et L212-6 du Code du Travail ainsi que le décret 8340 du 26 Janvier 1983, modifié par le décret du 27 Janvier 2000 qui fixe la durée du travail dans les entreprises de transports routiers de marchandises ; que l'article 4 du précédent décret précise en son paragraphe 1, que : "la durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine" et d'autre part, "la durée.

les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE " aux termes de l'article L. 212-5 du Code du travail, devenu l'article L. 3121-22 du même code, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente, et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.

ses constatations, violant, par conséquent, les dispositions de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22 du code du travail, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; 2° / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en retenant, d'une part, que trois.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5, devenus les articles L. 3171-4 et L. 3121-22, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QU'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, que si les pièces produites par M.