Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 7

212-1 du code du travail devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 3171-4, et L. 212-5 du code du travail devenus les articles L. 3121-20 à L. 3121-25, et L. 3122-1 et suivants ; 2°/ que le procès-verbal de scrutin versé aux débats par la société Groupe Vog et annexé à l'accord collectif du 22 juin 2000 faisant mention de ce que quarante-huit salariés avaient voté lors de la consultation du personnel de l'entreprise sur l'accord de réduction de la durée.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, issus de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; 2°/ ALORS QUE la soustraction du temps normal de trajet domicile-lieu habituel de travail, du temps de trajet rémunéré comme temps effectif de travail n'est possible que si le salarié effectue son trajet de déplacement entre son domicile et son lieu de mission ; que le trajet effectué entre.

ET QUE sur le rappel des repos compensateurs, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ou, à défaut, du contingent légal, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est fixée à 50 % de ces heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus ; que l'article 12 de la Convention collective nationale des transports routiers et.

qu'ainsi elle a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les anciens articles L.212-1-1 et L.212-5 du code du travail.

GUISNEL THB en les décomptant hebdomadairement conformément aux articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du Travail et au décret 8340 du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 27 janvier 2000 qui fixe la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; que si ce décret autorise le décompte de la durée hebdomadaire du travail sur plus d'une semaine jusqu'à un mois, il subordonne cette faculté notamment à l'autorisation de l'Inspection du travail .

sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 212-4 et L 212-5 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 et L 3121-4 du Code du travail ; QUE si la somme allouée au salarié était destinée à indemniser le temps de trajet après le 18 janvier 2005, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, avant la même date Monsieur X...avait été payé de ses temps de déplacement dépassant le temps normal de.

la convention de forfait litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L.212-5 ancien du Code du travail (désormais articles L.3121-38 et suivants nouveaux du même code).

de la convention ou de l'accord collectif fixant, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus était fixé, par dérogation aux dispositions de cet article, à 10 % ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme à titre de rappel de salaire, l'.

mise en oeuvre du repos compensateur de remplacement prévu par l'article L. 212-5 II du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

violé les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés). SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise date intervenue le 1er mars 2007 devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, à ce titre, la société BMDS à payer à Monsieur X...

que le second de ces textes stipule que la bonification prévue par l'article L. 212-5 I du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, pour les quatre premières heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire ou être attribuée en repos ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que celui-ci avait.