Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 16

donne lieu à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du code du travail au taux de 10 % ; que dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de ce même article, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus est resté fixé à 10 % ; qu'au vu des pièces produites par les deux parties, notamment les bulletins de salaire.

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention de forfait dans laquelle est fixé le nombre de jours travaillés est exclu des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ; la convention de forfait ne nécessite pas un écrit et peut être démontrée par tous moyens .

et non à 15h15 comme prétendu par l'intimé ; qu'aux termes de l'article L. 212-5 du code du travail "constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d'une durée considérée comme équivalente" ; qu'en l'espèce, l'article 21 de la convention collective applicable (hôtels, cafés, restaurants), fixe la durée hebdomadaire de travail des cuisiniers et assimilés à 43 heures ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur Abdallah X...

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-5 II, devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remplacement par un repos compensateur équivalent de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues au grand I de ce texte, doit être prévu par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 212-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui fait droit à la réclamation de M. X... en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires au titre de la période susvisée au motif qu'elle ne conteste pas l'existence d'un nombre d'heures qui dépasse la durée légale, non rémunérées, sans vérifier si les heures supplémentaires accomplies excédaient le plafond de 46 heures hebdomadaires rémunéré par le forfait horaire .

de travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-5, II, du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations afférentes, par un repos compensateur équivalent ; que les heures supplémentaires dont le paiement est remplacé par un repos compensateur équivalent ne s'imputent.

professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 223-11 du code du travail, et l'article 119 du statut du personnel au sol d'Air Algérie ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'indemnité de logement allouée à M. X... était proportionnelle au montant du loyer et des charges supportés par ce salarié, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle était destinée à rembourser des frais liés à l'exercice de la profession et qu'elle ne constituait pas un élément de salaire .

Vu les articles L. 212-1 devenu L. 3121-10 du code du travail et L. 212-5 alinéa 1er et I devenu L. 3121-24 du code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 susvisé ou de la durée considérée comme équivalente ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5, alinéa 1er-I, devenu l'article L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires que le salarié avait effectuées, l'arrêt se borne à dire, après avoir cependant analysé les tâches accomplies, que "le salarié était loin de faire 10 heures sept jours sur sept, mais faisait malgré tout plus que.

complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer que la somme accordée au salarié l'ait été à titre de rappel de salaire, si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il était constant que le salarié n'avait plus effectué aucune heure supplémentaire à compter du mois de septembre 2004 .

fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'avenant du 17 mai 2000 modifiant l'accord d'entreprise du 1er décembre 1999, cet accord n'est pas applicable aux agents de direction ; qu'en rejetant les demandes de M. X..., dont elle relève qu'il était cadre dirigeant, sur le fondement des dispositions de cet accord prévoyant la récupération des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a violé l'avenant précité et les articles L.