Article L. 212-5 : texte et décisions associées – page 15

justifié sa décision au regard des dispositions des articles 212-1-1, L. 212-5 et D. 212-21 du code du travail, ensemble celles de l'article 1134 du code civil et des articles 21 et 22 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ; 4°/ qu' en toute hypothèse, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il appartenait à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les.

des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur fait valoir que le moyen est irrecevable, le salarié n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que le régime légal de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs était plus favorable que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994 .

est en toute hypothèse dépourvu de base légale au regard de l'article L.212-5 du Code du travail en ce qu'il décide que, pour la période du 11 avril 2000 au 31 mars 2005, il devra « être pris en compte 41 heures supplémentaires par semaine pour Monsieur et Madame X... » sans préciser si ce contingent d'heures supplémentaires devait bénéficier à chacun des époux X... ou devait leur être reconnu collectivement. Moyen produit au pourvoi n° J 07-43.414 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M.

a violé le principe susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-5 devenu L. 3121-22 du code du travail ; Attendu que la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires .

de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail. ALORS QU'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires au motif qu'il percevait une prime de rendement au kilomètre quand cette prime ne rémunérait pas les heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil. ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties .

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-5 et suivants du code du travail et L. 212-15-1 du même code ; 5°/ que M. X..., qui contestait fermement remplir chacune des conditions nécessaires à la reconnaissance du statut de cadre dirigeant, soutenait notamment n'avoir pas une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; qu'en affirmant qu'il aurait organisé librement son temps de travail et.

que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a omis de s'expliquer, privant à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L 212-5 du Code du travail, sur la circonstance expressément invoquée par Monsieur E..., tirée de ce que le dépassement du contingent de 1558 heures, concernant l'ensemble des salariés dont luimême, résultait.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la Société IRIS CONSEIL AMENAGEMENT soutenait qu'à supposer que Monsieur X... ait effectué un temps de travail dépassant de 50 minutes l'horaire hebdomadaire, ce temps supplémentaire était compensé par 5 jours de réduction du temps de travail ; qu'en faisant néanmoins droit à l'ensemble des demandes formées par Monsieur X... au.

cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, si le salarié doit fournir à l'appui de sa demande de paiement d'heures supplémentaires des éléments de nature à l'étayer, l'employeur doit quant à lui fournir aux juges des éléments de nature à. établir les heures effectivement réalisées par le salarié ; que le juge ne peut, sauf à faire peser à tort la charge de.

rémunérés en heures normales, viole les articles L. 140-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne l'ADAPEI DE LA LOIRE au règlement aux intéressés des heures supplémentaires considérées, sans tenir compte des sommes déjà versées au titre de ces heures au tarif des heures normales ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en l'absence de contestation de la rémunération des heures supplémentaires litigieuses comme des heures normales, viole les articles L.