Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 5

2 "/.- La durée du travail effectif demie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail (devenu L. 3121-1) est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps.

de l'article L 3121-7 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4 bis que l'astreinte doit faire l'objet d'une compensation et que l'accord collectif ou, à défaut d'accord, l'employeur doit fixer les compensations auxquelles les astreintes donnent lieu. Ainsi, la CARMI Est ne saurait valablement invoquer l'absence prétendue de sujétion particulière liée aux astreintes de semaine pour s'opposer à la demande dès lors qu'une compensation.

sites respectifs que ce dernier quittait à 18 heures ; que selon l'article L 212-4 du code du travail, devenu L 3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que les trajets que l'appelant effectuait au début et à la fin de la journée entre d'une part son domicile de Pugny-Chatenod (Savoie) et d'autre part l'agence de Chambéry, ou les agences de Lyon/.

2007-13 du 4 janvier 2007, conformément à l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 du Code du travail ; qu'en considérant comme « admis au vu des écritures conjointes des parties que le seuil des heures supplémentaires était l'horaire hebdomadaire de 35 heures », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; QU'au surplus, en ne répondant pas au moyen de défense tiré de l'.

par le nouveau texte aux dispositions antérieures de l'ancien article L. 212-4 bis du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 desquels ils résultaient que, si les périodes d'astreinte ne constituaient pas du temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'était pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, elles ne pouvaient, par nature, constituer du temps de repos ; qu'il s'en déduit que l'article 3.

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que lorsque le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail dépasse le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu habituel de travail ce temps de déplacement excédentaire, qui constitue du temps.

constituaient du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 alinéa 4 devenu L. 3121-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; 4. ALORS QUE l'employeur invoquait les contradictions entre les rapports d'activité et les remboursement de frais sollicités par le salarié non pour faire état de remboursements de frais indus mais pour établir l'absence de crédibilité des rapports et des décomptes d'heures supplémentaires établis sur leur base .

où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 , du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000 loi « Aubry II » , une telle convention ou un tel accord pouvant être, d'une part, une convention de branche ou un accord professionnel ou.

où il est prévu par un décret conformément aux dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, d'une convention ou d'un accord dérogatoire conclu en application de l'article L. 212-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 loi « Aubry I », une telle convention ou un tel accord pouvant être, d'une part, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel.

n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L.212-4 du Code du travail (aujourd'hui codifié sous le numéro L.3121-9) ne prévoit la possibilité d'instituer un régime d'équivalence de la durée légale du travail pour les périodes de surveillance nocturne assurées par les personnels éducatifs, infirmiers ou aides-soignants dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérées par des personnes privées à but non lucratif que pour les seuls emplois à temps plein exclusivement.

la définition du temps de travail effectif est celle prévue par l'article L.212-4 du Code du travail (devenu L.3121-4); qu'en limitant la rémunération du temps de trajet entre deux interventions à un pourcentage très faible de la rémunération du temps de travail effectif, le Conseil de prud'hommes a violé ces stipulations conventionnelles, ensemble les articles L.3121-1 et L.2253-1 du Code du travail ; QUE de plus et très subsidiairement l'article.

soumises au respect des dispositions de l'article L. 3121-1 (ancien L. 212-4 alinéa 1er) du code du travail, suivant lequel : " La durée du travail effectif est te temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaguer librement à des occupations personnelles " ; que, d'après M. X..., les temps d'attente postée entre 2 missions ou entre 2 temps de conduite lorsqu'il est mis à la.