Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 6

soumises au respect des dispositions de l'article L. 3121-1 (ancien L. 212-4 alinéa 1 ") du code du travail, suivant lequel : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles " ; que, d'après M. X... , les temps d'attente postée entre 2 missions ou entre 2 temps de conduite lorsqu'il est mis à la.

admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'ancien article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 du code du travail tel qu'issu de cette loi ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les fiches déclaratives produites par ce dernier ne sont pas seulement la base d'un décompte des heures travaillées mais également le relevé des frais exposés notamment pour les repas .

du temps d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L.212-4 al.3 devenu L.3121-3 du Code du travail, dont les dispositions sont reprises à l'accord de branche du 27 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, dès lors que le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage.

en février 2007. Aux termes de l'article L 3121-3 (ancien article L 212-4 alinéa 3) du code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties qui sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que.

au titre des temps de déplacement, l'arrêt retient que selon l'article L. 212-4 du code du travail, devenu L. 3121-4, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif et n'a pas à être indemnisé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui soutenait que ce temps de déplacement dépassait le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé .

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du conseil du 20 décembre 1985 ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties .

et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212- 4 sont réunis ; que les modalités selon lesquelles les temps de coupure et les temps de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif en application des dispositions de l'article L.

que « la durée du travail effectif définie au premier alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est égale à l'amplitude de la journée de travail, définie au I de l'article 7, diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux.

les périodes d'astreinte définies par le code du travail en son article L.212-4 bis, ne pouvaient s'appliquer à bord des navires en cours de navigation ; de plus, les temps de repos pris par Florence X... dans sa cabine ou une salle réservée à l'équipage ne peuvent être comptabilisées comme un temps de travail effectif, aucun élément sérieux n'autorisant à dire que lors de ces périodes, Florence X... était toujours à la dispositions de la société Les Comptoirs du Sud .

définitions jurisprudentielles que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (L. 212-4 bis ancien du code du travail) a permis de considérer que dès lors que le salarié peut vaquer librement à ses occupations, cette période ne peut être assimilée à du temps de travail ; qu'il a pu en être déduit que l'employeur avait la possibilité de placer un salarié d'astreinte pendant son repos quotidien, pourvu que le régime des compensations financières ait été.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié qui est recevable : Vu l'ancien article L. 212-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 tel qu'issu de cette loi, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers articles que le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile.

article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 212-4 du code du travail, devenu l'article L. 3121-4, le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail, non visé par l'article 3.1 de l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement des salariés de la métallurgie, constitue un temps de travail effectif ; que dès lors, en ne recherchant pas ainsi qu'elle y était invitée, si pour.