Article L. 212-4-6 : texte et décisions associées – page 5

de référence, a fait l'exacte application des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail, alors applicables, en rejetant la demande de requalification en contrat à temps complet ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait réglé sur la base du SMIC les heures effectuées par la salariée .

de référence, a fait l'exacte application des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail, alors applicables, en rejetant la demande de requalification en contrat à temps complet ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement les éléments produits par le salarié et l'employeur, la cour d'appel a décidé que la demande de rappel au titre des heures complémentaires n'était pas fondée ; Attendu, enfin, que procédant à la recherche.

de référence, a fait l'exacte application des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail, alors applicables, en rejetant la demande de requalification en contrat à temps complet ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a estimé que la demande au titre des heures supplémentaires n'était pas étayée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait réglé sur la base du SMIC les heures effectuées par le salarié .

et déjà violé les dispositions des articles L. L.3123-25 ancien article L.212-4-6 alinéa 1er à 10 et L.3123-28 ancien article L.212-4-6, alinéa 14 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un temps partiel modulé exclut la réalisation d'heures complémentaires donnant lieu à majoration de salaire ; que lorsque la durée moyenne contractuelle est dépassée en fin d'année, la durée prévue au contrat de travail est modifiée en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée .

l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit.

intervenir sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-6 de l'ancien code du travail, devenu l'article L. 3123-25 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée avait refusé une répartition différente de ses horaires de travail ainsi que la proposition d'un contrat écrit ne prévoyant pas la répartition de ses heures de travail dans la semaine, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'un tel refus ne pouvait constituer une cause de licenciement .

le 26 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 212-4-6 du code du travail relatif au travail à temps partiel modulé, le contrat doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, les autres éléments devant être impérativement fixés par la convention ou l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail ; que pour débouter la salariée.

et le 7 avril 2004, alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article L. 212-4-6 du code du travail relatif au travail à temps partiel modulé, le contrat doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, les autres éléments devant être impérativement fixés par la convention ou l'accord collectif relatif à l'organisation du temps de travail ; que pour débouter la salariée.

par ailleurs, que Mademoiselle X... soutient que les dispositions de l'article L. 212-4-6 du Code du travail n'ayant pas été respectées par la SARL Rail Rest, l'accord collectif du 7 novembre 2002 prévoyant un temps de travail annualisé est illégal et ne peut pas lui être opposé et qu'en conséquence, cette dernière ne pouvait pas se prévaloir d'un aménagement du temps de travail de ce type ; que l'article L. 212-4-6 du Code du travail précise qu'une.

par ailleurs, que Mademoiselle X... soutient que les dispositions de l'article L. 212-4-6 du Code du travail n'ayant pas été respectées par la SARL Rail Rest, l'accord collectif du 7 novembre 2002 prévoyant un temps de travail annualisé est illégal et ne peut pas lui être opposé et qu'en conséquence, cette dernière ne pouvait pas se prévaloir d'un aménagement du temps de travail de ce type ; que l'article L. 212-4-6 du Code du travail précise qu'une.

le temps partiel, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut instaurer la modulation du temps de travail à temps partiel en prévoyant que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année et le contrat de travail doit uniquement mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de référence sans avoir à préciser la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine à des tâches précises .

salariée, n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 25 juin 1992 sur le travail à temps choisi appelé "horaires saisonnalisés" et son avenant modificatif du 24 mai 2000 ; Attendu qu'il résulte du préambule de l'avenant à l'accord précité qu'il avait pour objet de développer une politique de l'emploi à temps partiel permettant de.