Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2004, 01-43.229

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Délégué syndical • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/2004

Numéro d'affaire

01-43.229

Résumé

Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en conséquence, le salarié rémunéré par un salaire fixe et des commissions a droit, outre ces commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était rémunérée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercredi, jour où elle ne travaillait pas, ont été payées sur la base de la totalité de sa rémunération, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et…