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Cour de cassation · 21 janvier 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-43.229

Heures de délégationSalaire / rémunération
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L’essentiel

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La Cour de cassation dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies.

La cassation est totale.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Editions SedrapÀ : Mme x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Editions Sedrap aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Editions Sedrap aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Sedrap à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ;

Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ;

Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était rémunérée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercredi, jour où elle ne travaillait pas, ont été payées sur la base de la totalité de sa rémunération, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et rémunérées jusque là au même taux ne l'ont plus été que sur la base de la moyenne des commissions ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de complément des heures de délégation accomplies avec l'accord de l'employeur en dehors du temps de travail en relevant que ses heures lui ont été payées sur la base horaire des commissions perçues ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail doivent être rémunérées comme du temps de travail et que la salariée a droit à ce titre, outre sa part de commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, sauf en ce qui concerne le calcul des sommes dues ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies ;

Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, uniquement pour le calcul de rappel de rémunération due à Mme X... à compter du mois de septembre 1998 ;

Condamne la société Editions Sedrap aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Editions Sedrap à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.

Textes cités

2 références

  • L. 212-4-6Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par …
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  • L. 412-20Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était …
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  • Heures de délégationPoints examinés
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    issions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercredi, jour où elle ne travaillait pas, ont été payées sur la base de la totalité de sa rémunération, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et rémunérées jusque là au même taux ne l'ont plus été que sur la base de la moyenne des commissions ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de complément des heures de délégation accomplies avec l'accord de l'employeur en deh
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    Points examinés
    ond, sauf en ce qui concerne le calcul des sommes dues ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, uniquement pour le calcul de rappel de rémunération due à Mme X... à compter du mois de septembre
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  • Salaire / rémunérationPoints examinés
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    Points examinésDemandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercredi, jour où elle ne travaillait pas, ont été payées sur la base de la totalité de sa rémunération, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et rémunérées jusque là au même taux ne l'ont plus été que sur la base de la moyenne des commissions ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande de complément des heures de délégation accomplies
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    Mentions dans le texte
    ; Qu'en statuant ainsi, alors que les heures de délégation prises en dehors du temps de travail doivent être rémunérées comme du temps de travail et que la salariée a droit à ce titre, outre sa part de commissions, à la part fixe de son salaire calculée au prorata des heures de délégation accomplies, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué su
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    ns toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, uniquement pour le calcul de rappel de rémunération due à Mme X... à compter du mois de septembre 1998 ; Condamne la société Editions Sedrap aux dépens ; Vu l'article 700 du nou
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    ATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine,
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    les L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était rémunérée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998,
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    'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, sauf en ce qui concerne le calcul des sommes dues ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; Dit que les heures de délégation de Mme X... doivent être rémunérées sur la base des commissions perçues et du salaire fixe au prorata des heures de délégation accomplies ; Renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, uniquement pour le calcul de rappel de rémunéra
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était rémunérée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercredi, jour où elle ne travaillait pas, ont été payées sur la base de la totalité
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  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP selon un contrat de travail à temps partiel annualisé de 32 heures par semaine, était rémunérée selon un fixe et des commissions ; qu'à compter du mois de septembre 1998, les heures de réunions mensuelles avec l'employeur qui avaient lieu le mercr
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1c29ba5988459c53343
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