Article L. 212-4-6 : texte et décisions associées – page 6

la cour d'appel a manifestement violé ensemble les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu que la mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le salarié déjà titulaire d'un contrat de travail à temps partiel, une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord exprès .

compter du 1er février 2000, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 212-4-6 du code du travail et 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 1er avril 1999 ; 2°/ que conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, l'accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale du 1er avril 1999 prévoit que "le décompte et la répartition du temps de travail peuvent être hebdomadaire, par.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que la modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L.212-4-6 du Code du travail ne pouvait résulter que d'un accord collectif, a exactement décidé que l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-6, L. 412-20, 5e alinéa, du Code du travail ; Attendu que les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; Attendu que, selon la procédure, Mme X..., déléguée syndicale de la société Sedrap, exerçant les fonctions de VRP.

l'autre en dehors de ce temps de travail en application de l'article L. 212-4-6 devenu l'article L. 212-4-10 du Code du travail ; que l'employeur ayant rémunéré les heures de délégation prises en dehors du temps de travail à un montant inférieur aux autres, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement complémentaire ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à M.

000 francs, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 212-4-6, L. 412-20, L. 424-4, L. 434-1 et L. 236-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au paiement à la salariée de la somme de 23 109,72 francs en deniers ou quittances à ce titre en considérant qu'il ne peut être fait grief à la salariée "de ne pas justifier des missions accomplies", sans même exiger de la salariée qu'elle précisât les activités par elle exercées pendant son temps de délégation .

être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 212-4-6 et L. 424-1 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, issu de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, que le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, que le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé .

à temps partiel, elle n'excède pas la limite autorisée par l'article L. 212-4-6 du Code du travail pendant son temps de travail, ni quelle a pu être l'utilisation des heures de délégation que la salariée prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors de son temps de travail ; alors, d'autre part, que viole de nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet que Mme X... pourrait.