Article L. 212-4-6 : texte et décisions associées – page 6

nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par les juges du second degré de la valeur, et de la portée de l'ensemble des pièces qui leur étaient soumises, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 212-4-6 et L.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motif, le jugement attaqué qui affirme, sans s'en expliquer, que Mme X... aurait droit à un crédit d'heures de 55 heures et qui lui alloue les sommes par elle réclamées à ce titre sans vérifier si, du fait qu'elle travaille à temps partiel, elle n'excède pas la limite autorisée par l'article L. 212-4-6 du Code du travail pendant son temps de travail, ni quelle a pu être l'utilisation des heures de délégation que la salariée prétend avoir utilisées hors de l'entreprise et hors de son temps de travail ; alors, d'autre part, que viole de nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet que Mme X...