Article L. 212-4-1 : texte et décisions associées – page 3

'ils ont été aménagés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modification ne nécessite pas l'accord préalable du comité d'entreprise et ne porte pas atteinte à l'engagement unilatéral qu'il a pris à l'égard de l'ensemble des salariés en ce qui concerne les horaires .

son accord sur des horaires individualisés dans les termes de l'article L. 212-4-1 du même Code, après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en englobant dans le décompte des horaires effectués les heures normales et les heures supplémentaires pour justifier un horaire mensuel de 169 heures, sans répondre aux conclusions invoquées, le conseil de prud'hommes a violé les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, deuxièmement, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque .

pas un contrat de travail à temps partiel conclu conformément à l'article L. 212-4-1 du Code du travail qui autorise le recours à des horaires individualisés dans les entreprises agricoles, et alors que la convention collective des Exploitations de Polyculture et d'Elevage du Pas-de-Calais prévoit que les salariés employés de façon régulière sur une base horaire inférieure à la durée légale hebdomadaire, ont leurs droits garantis au prorata de leur temps de travail .

de base légale tant au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 212-4-1 du Code du travail, qu'à titre subsidiaire de l'article L. 122-14-3 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en se fondant sur l'absence d'opposition écrite de son employeur pour dénier aux retards reconnus par Mme X... tout caractère fautif, sans rechercher si la lettre du 2 novembre 1989, par laquelle la société Sodiv avait sanctionné ce.

accord national interprofessionnel par refus d'application et les articles L. 212-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que ledit accord national prévoit, dans l'article 5, qu'en cas de suspension temporaire d'activité, l'indemnité prévue sera réduite à due concurrence ; que les arrêts de maladie du salarié et a fortiori les arrêts de travail consécutifs à un accident de travail, correspondent précisement au cas de suspension temporaire d'activité visé par le dit accord .

faire application à la modification d'horaires de Mme X... de l'article L. 212-4-1 du Code du travail et que ce faisant, la cour d'appel a violé cette disposition ; et alors, en deuxième lieu, qu'en imposant à la société Casino SOMACA d'obtenir préalablement à une simple modification d'horaires d'une salariée, l'accord du comité d'entreprise, lequel n'est consulté que pour les décisions susceptibles de modifier profondément les conditions de travail et d'emploi d'un groupe notable de salariés, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.

dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 de ce Code, et que Mme Z... ne figurait pas parmi les employeurs concernés, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Z... au paiement d'une indemnité de préavis, d'un rappel de.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS DE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE.