Article L. 212-4-1 : texte et décisions associées – page 2

212-4-8 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du code du travail pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées; qu'il en résulte que la convention ou.

212-4-8 du code du travail, dans les entreprises, professions et organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 du code du travail pour lesquels une convention ou un accord collectif étendu le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir des emplois permanents, définis dans cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il en résulte que la convention ou.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-12 du code du travail, ensemble les articles 25 et suivants de la convention La Poste-France Télécom ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail intermittent se distinguait du contrat de travail à.

moyen : 1°/ que dans leur rédaction applicable à l'époque, les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail ne prévoyaient pas la possibilité d'instaurer des horaires individualisés dans certaines limites, sauf dispositions différentes d'une convention ou d'un accord collectif étendu et que, dans son article 80-5 intitulé "Horaires individualisés", la convention collective nationale des cabinets d'expertise, étendue par arrêté du 30 mai.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 212-4-1, alinéas 1, 2 et 4 du code du travail et l'article 5-1 et 3 du décret du 21 janvier 1983 dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la cour d'appel, saisie d'un litige concernant l'application du régime d'équivalence prévu par le second texte, doit s'assurer que l'ensemble des temps à disposition ont été.

ressortir une occupation à plein temps, a violé les articles L. 121-1 et L. 212-4-1 du Code du travail ; 3 / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, notamment au sein d'un service organisé ; qu'ainsi la cour d'appel en refusant d'admettre que M. X..., qui avait participé pendant plusieurs semaines à.

pas supprimé les horaires collectifs, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-1 et D. 212-18 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 212-2 du Code du travail permet seulement de déroger, par voie d'accord collectif, aux dispositions des décrets pris pour déterminer les modalités d'application de la durée légale du travail relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes ainsi qu'aux modalités de récupération des heures perdues .

des engagements unilatéraux de l'employeur et les articles L. 122-14-3 et L. 212-4-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Action mesure contrôle (AMC), a été licencié le 3 août 1998 pour refus d'une modification "non substantielle et temporaire"de son contrat de travail ayant consisté à refuser d'appliquer une note de service interne suspendant l'horaire variable au sein de son service ; Attendu que, pour dire le.

X..., comme étant intervenu consécutivement à une violation de l'article L. 212-4-1 du Code du travail et non sur le fondement d'une modification illégitime du contrat de travail, étant rappelé que les conditions de l'article précité n'ont été appliquées que le 27 septembre 1994, soit après le licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la modification de la répartition de l'horaire de travail constitue une modification du contrat de travail à temps partiel .

article L. 322-4, de retraite progressive, ou de temps partiel, article L. 212-4-1 et suivants du Code du travail ; alors, selon le quatrième moyen, que, dans ses conclusions, la salariée démontrait que l'article 09-02-2-4 (A et B) de la convention collective applicable n'oblige pas l'employeur à licencier un salarié absent pour maladie depuis plus de six mois ; que cette possibilité est offerte si l'absence désorganise le service, ce qui n'est pas démontré .

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 212-4-1 du Code du travail autorise dans la plupart des entreprises les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve d'y être autorisé par l'inspecteur du travail et avec l'accord de la représentation du personnel si l'entreprise en dispose ou du personnel dans le cas contraire; que l'arrêt.

d'une compensation financière pourtant non prévue par les articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du Code du travail, non plus que par l'accord d'entreprise, la cour d'appel a violé les textes précités ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le fait que l'employeur ait accepté que le crédit d'heures soit indéfiniment reporté dans le temps, contrairement aux dispositions de l'accord d'entreprise, n'impliquait pas forcément.