Article L. 212-2 : texte et décisions associées – page 3

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4, alinéa 5, devenu L. 3121-9, L. 212-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et l'article 28 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés afférents et prime annuelle, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'article 16 de l'accord national sur l'.

sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds.

sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds.

à M. X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 (L. 212-2 ancien) du code du travail, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5, L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière ; que le décret n° 99-256 du 31 mars 1999 (et avant lui le décret n° 88-361 du 15 avril 1988) relatif à la durée.

d'heures supplémentaires (manque de base légale au regard de l'article L. 212-2 du Code du travail). QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Europe et Communication à payer à Madame X... la somme de 300 à titre de dommages-intérêts pour attitude déloyale ; Aux motifs qu'il convenait de sanctionner l'attitude déloyale de la société Europe et Communication en allouant à Madame X... une indemnité complémentaire de 300 .

décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, l'accord du 27 janvier 1997 prévoyait, dans son article 3.2.1, premier alinéa, qu'il s'appliquait également aux salariés hors direction industrielle dont l'activité est directement soumise aux mêmes fluctuations d'activité que celles des activités industrielles .

d'équivalence ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers du 30 octobre 1978 étendue par arrêtés des 19 janvier et 2 avril 1979 ; 3°) ALORS QUE l'article 22 bis § 7 de l'annexe I de la Convention collective nationale des transports routiers, dans sa rédaction alors applicable (en 1994-1999), introduisait un régime d'équivalence pour les horaires de permanence effectués par les ambulanciers dans les bureaux .

de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4 et L. 212-2 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 207 II b) de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion de centres de formation des apprentis du bâtiment et 16 de l'accord national du 16 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP .

de travail ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-2 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, sans rechercher ni vérifier quelle avait été la durée de travail effectivement pratiquée, retient sur la base de ces programmations seulement « indicatives » la pratique par l'ADAPEI DE LA LOIRE d'une durée annuelle de travail de 1.600 heures avec report sur les semaines travaillées des heures non effectuées en raison des congés trimestriels .

qu'en refusant celle-ci, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, d'une part, et qui a constaté que le salarié avait été rémunéré pour les heures d'astreinte accomplies après la libération du logement de fonction, d'autre part, a légalement justifié sa décision ; Sur le second.

en vigueur de cet article, se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-2 relatif aux astreintes, dont l'application est exclue par l'article L. 212-15-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des astreintes, qui n'excluaient aucune catégorie de personnel et qui étaient plus favorables que les dispositions de l'article L. 212-15-1 devenu L. 3111-2 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2 , alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote d'hélicoptère par la société Jean Bories .