Article L. 212-2 : texte et décisions associées – page 4

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et complément d'.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-1, alinéa 1er, L. 212-2, alinéas 1 et 2, et L. 212-4, alinéas 1 et 5, du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3121-10, L. 3122-52 et L. 3121-9 du même code, ensemble les articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des heures supplémentaires et repos compensateurs jusqu'au 16 août 2000, la cour d.

sur deux semaines consécutives, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail, ensemble l'article 22 bis paragraphe 7 de l'annexe I de la convention collective des transports routiers ; Mais attendu qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4 5e alinéa, du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds.

parce qu'elle était employée à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 212-2 et L. 212-4-5 du code du travail, ensemble l'article E 05.02.1. 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif ; 2°/ que lorsqu'un horaire d'équivalence est prévu par une convention collective ou un accord collectif étendu, l'employeur peut contractuellement appliquer un horaire d'équivalence plus favorable au salarié .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-7-1, L. 212-8, D 212-18, D 212-19, D 212-21 et D 212-23 du code du travail ; 2°/ que pour apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse, le juge doit examiner les faits contemporains à l'époque de la rupture sans pouvoir prendre en considération une situation juridique postérieure ; de sorte qu'en déduisant la mauvaise foi de l'employeur et, partant, l'absence de cause réelle et sérieuse, d'une instance introduite par M.

qu'un travail à temps partiel avait été convenu, a violé les articles L. 212-2 et L. 212-4-2 du code du travail ; 2 / que la faute grave résulte d'un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute grave du chef des malfaçons, que selon les débats elles procèdent d'une insuffisance professionnelle, sans s'expliquer sur la nature de ces malfaçons, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'adoption de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général .

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et plusieurs autres éducateurs spécialisés d'un établissement pour enfants en difficulté, géré jusqu'au 31 décembre 1999 par la CRAMIF puis par l'UGECAM Ile-de-France, ont saisi le conseil de prud'hommes le 22 juillet 1999 de demandes de paiement de.

n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2 du code civil, ensemble les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 26 septembre 2002, pourvoi n° G 00-44.236), que M. X..., engagé le 3 octobre 1988 en qualité de veilleur de nuit par Mme Y..., exploitant la maison de retraite l'Oliveraie, a saisi la juridiction prud'homale le 6.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du code du travail alors en vigueur ; Attendu que Mme X... a été engagée le 28 avril 1978, en qualité d'aide soignante, par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (l'ALGEEI) ; qu'ultérieurement promue au poste d'éducatrice, chef de service de l'institut médico-éducatif de Castille à Clairac, la salariée a été soumise à des heures d'astreinte à son domicile personnel dont l'employeur lui a refusé le paiement .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail et l'article 22 bis, 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux premiers textes, dans leurs rédaction alors applicables au litige, qu'un horaire d'équivalence peut résulter, soit d'un décret, soit d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou soit d'une convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L.

-48.252 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article 22 bis, paragraphe 7, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers ; Attendu que Mmes X... et Y... et M. Z..., qui avaient été engagés respectivement les 3 août 1998, 1er février 1999 et 5 janvier 1999 par la société Montrouge ambulances en qualité de.