Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 7

à 20 salariés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, l'article L. 212-5 I devenu L. 3121-22 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 du Code civil et 3-17 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés). SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise date intervenue le 1er mars 2007.

AUX MOTIFS QU'outre les dispositions légales des articles L 212-4-2 et L 212-1 du code du travail, les VRP sont soumis à la convention collective dit «accord national interprofessionnel » du 3 octobre 1975 dont il résulte que sauf dispositions conventionnelles ou accord particulier contraire, les dispositions légales sur la durée du travail ne sont pas applicables aux VRP ; qu'en outre, il est possible pour un employeur d'engager un VRP à temps.

des décrets déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1, qui sont relatives notamment à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; que l'article 4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 se borne cependant à préciser les modalités d'application du paragraphe 1er de l'article 4 du décret n83-40 selon lequel la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une semaine ; qu'il n'apporte.

des décrets déterminant les modalités d'application, de l'article L 212-1, qui sont, relatives notamment à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; que l'article 4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 se borne cependant à préciser les modalités d'application du paragraphe 1er de l'article 4 du décret n° 83-40 selon lequel la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une semaine ; qu'il n'apporte.

des décrets déterminant les modalités d'application de l'article L 212-1, qui sont relatives notamment à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine ; que l'article 4 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 se borne cependant à préciser les modalités d'application du paragraphe 1er de l'article 4 du décret n83-40 selon lequel la durée hebdomadaire de travail est calculée sur une semaine ; qu'il n'apporte.

devant la Cour d'appel que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail applicable à l'époque des faits, l'article 20 de l'accord du 11 juin 1999 annexé à la convention collective de la répartition pharmaceutique avait réduit à 35 heures hebdomadaires le temps de travail dans les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2002, que l'article 2 de cet accord précisait que tous les salariés étaient.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente, et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1, devenu L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir au préalable les.

D. 422-10 suivant laquelle la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond à une durée mensuelle moyenne de 75 heures de vol répartie sur l'année, ou à une durée mensuelle moyenne de 78 heures de vol répartie sur l'année selon l'option choisie par l'entreprise, ne s'applique qu'aux heures de vol programmées ; qu'il en résulte que ce texte n'est pas applicable au temps de travail d'un pilote d'hélicoptère, mis à.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis .

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1, devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X... produit aux.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail imposé au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X... produit aux.

à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du Code du travail imposé au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer sa demande, puis à l'employeur de fournir tous éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments apportés par les parties ; que M. X... produit aux.