Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 8

dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à trente-cinq heures par semaine en moyenne annuelle ; que le syndicat CFDT santé sociaux du Haut-Rhin est intervenu à l'instance aux côtés des intéressés, en sollicitant la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession .

supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 (anc. L. 212-1) et L. 3121-22 (anc. L. 212-5) du code du travail.

différentielle ", la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10 (article L. 212-1 ancien dudit code), L. 3121-11 (article L. 212-6 ancien dudit code), ainsi que l'article 1er du chapitre III de l'accord de branche du 27 janvier 2000 pris pour l'application de la convention collective des établissements privés sanitaires et sociaux et l'arrêté d'extension du 28 avril 2000 entré en vigueur le 12 mai 2000 ; Mais attendu que l'accord du 27 janvier.

de travail du 6 mai 1998 ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi du 19 janvier 2000, la durée légale du travail est de 35 heures ; que l'article L. 212-5 du même code impose que les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures soient payées à un taux majoré ; qu'en se bornant à relever que l'accord de réduction du temps de travail imposait le maintien sans changement de la rémunération et.

les dispositions des articles L. 212-4 (nouveaux L. 3121-1 et L. 3121-9), L. 212-1, alinéa 2 (nouveau L. 3121-34), L. 212-7, alinéa 2 (nouveau L. 3121-35) du code du travail et de la directive communautaire n° 93/104-CE du Conseil du 23 novembre 1993 ; 2°/ que l'application d'un régime d'équivalence n'est licite qu'à la condition qu'elle n'ait pas pour effet de méconnaître les durées maximales hebdomadaire ou journalière de travail ; qu'à défaut, l.

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .