Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 9

premiers juges ont retenu que, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 du code du travail résultant de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et de l'avenant signé le 14 novembre 2001 annexé à la convention collective des détaillants en chaussures et ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension le 24 juillet 2002, Madame X... était bien fondée en sa demande de rappel de salaire dès lors que les salariés à temps partiel devaient bénéficier du régime de la réduction du temps de travail dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet .

la durée hebdomadaire de travail effectif sera celle fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail, soit une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures correspondant à une durée annuelle de travail effectif de 1582 heures ainsi déterminée: " nombre de jours calendaires: 365, nombre de jours de repos dominical: 52, nombre de jours de repos hebdomadaire : 52, nombre de jours ouvrés de congés payés : 25, nombre de jours fériés chômés dans le groupe: 10.

collectif illicite, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 212-1 alinéa 1er, L. 212-1-1 et suivants du code du travail, recodifiés respectivement sous les articles L. 3121-10, L. 3171-4 et suivants. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, rejeté la demande de Monsieur X... tendant à faire juger, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002, que l'accord-cadre sur l'.

700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE : « « selon l'article L. 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

la convention de forfait litigieuse ; Considérant que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; Que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

hebdomadaires de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1 et L. 3121-10 du code du travail (nouveau) ; 2°) ALORS QU 'en retenant que Monsieur X... ne pouvait invoquer le non-paiement de ses heures supplémentaires pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, tout en relevant que le salarié avait continué à travailler jusqu'au 18.

et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE "Selon l'article L.212-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; c'est au vu de ces éléments et ce ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

par les heures supplémentaires AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 212-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande. Il en résulte que, si la preuve des.

de la preuve des horaires de travail sur l'employeur et a violé l'article L. 212-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société avait rappelé que la durée du travail au-delà de laquelle des heures supplémentaires sont accomplies se décompte sur la semaine de sorte que la seule prise en compte des heures de dernières saisies informatiques quotidiennes sans prise en compte soit de l'heure d'arrivée de M.

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article L.212-1, devenu L.3121-10 et L.3221-34, ou de la durée considérée comme équivalente et qu'elles seules donnent lieu à une majoration du taux horaire fixée à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L.212-1-1, devenu L.3171-4 du Code du travail, impose au salarié de.

une modulation du temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.212-1, L.212-5 et L. 212-8 du Code du travail.

durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L.212-1 du code du travail correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D.422-8, soit une durée de 740 heures à l'année s ne vient nullement contredire les dispositions de l' article L.3121-1 du code du travail mais a uniquement pour objet de préciser selon quelle modalité est exprimé.