Code du travail

Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 12

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Décisions associées427
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 1 février 1982

Version antérieure

Article L. 212-1

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Dans les établissements ou dans les professions mentionnés à l'article L. 200-1, ainsi que dans les établissements artisanaux et coopératifs ou dans leurs dépendances et dans les établissements publics hospitaliers et les hôpitaux psychiatriques, la durée du travail effectif des salariés de l'un ou de l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder quarante heures par semaine.

/A/Des décrets sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du travail rendront obligatoires les dispositions du précédent alinéa dans les entreprises et sociétés agricoles diverses qui, par la nature de leur activité et les conditions d'emploi et de travail de leur personnel sont assimilables à des entreprises industrielles et commerciales, ainsi que dans les organismes professionnels agricoles/A/LOI 1116 27-12-1974//.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 212-1

427 décisions
134

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615

Cour de cassation
Extrait du texte

de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.615

de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.

139

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622

Cour de cassation
Extrait du texte

de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-42.622

de la violation par la SAS BELFOR FRANCE des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-7 et L. 221-12 du code du travail, la somme globale de 1.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCDD / intérimCongés payésContrat de travailDiscipline / sanctionsHeures supplémentairesInspection du travailPréavis / indemnités de rupturePrescription / compétenceRequalificationSalaire / rémunération

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