Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 11

AUX MOTIFS QUE « - sur les heures supplémentaires : qu'aux termes de l'article L. 212-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ses éléments fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

et de repos compensateurs en se fondant sur les dispositions des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que l'employeur fait valoir que le moyen est irrecevable, le salarié n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que le régime légal de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs était plus favorable que celui issu de l'accord du 23 novembre 1994 .

pas les heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil. ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en refusant de prendre en considération la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve au seul motif que le salarié avait commis des erreurs dans la manipulation des disques tachygraphiques, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L.