Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 13

que dès lors viole les articles L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2, L.122-14-3 et L.212-1 du Code du Travail ensemble le principe constitutionnel de la Liberté d'entreprendre, la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, fait reproche à l'APEI de SEVRES de ne pas avoir permis à Monsieur X... de régulariser sa situation en acceptant une réduction de son temps de travail, et de ne pas.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-15-3 du code du travail recodifié sous les articles L. 3121-38, L. 3121-40, L. 3121-42 du même code ; Attendu que, selon ce texte, la durée de travail des cadres peut être fixée par des conventions individuelles de forfait qui peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour autant que la conclusion de telles conventions soit prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-1 du Code du travail.

justifiant de la durée des vacations, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a alloué au salarié un rappel de prime de panier, en tenant compte des mentions figurant sur les bulletins de salaire produits qui font référence à la réalisation d'heures de travail de nuit en permettant l'octroi, sans que l'employeur ne fournisse la durée des vacations effectuées, a légalement justifié sa décision .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.212-1-1du Code du travail et 1134 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE pour déterminer le nombre d'heures de travail effectuées, le juge ne peut se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié ; que dès lors, en déboutant Monsieur X... de l'essentiel de ses demandes en paiement, au motif que "l'intimé ne fournit aucun justificatif de recrutement de.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la Société IRIS CONSEIL AMENAGEMENT soutenait qu'à supposer que Monsieur X... ait effectué un temps de travail dépassant de 50 minutes l'horaire hebdomadaire, ce temps supplémentaire était compensé par 5 jours de réduction du temps de travail ; qu'en faisant néanmoins droit à l'ensemble des demandes formées par Monsieur X...

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que le suivi d'un temps complet suppose l'exécution de 39 heures hebdomadaires, réduites à 35 heures par la loi sur la réduction du temps de travail ; que dès lors en constatant qu'avant le 13 juin 2000, Mme X... exécutait 7 heures 20 par jour, soit 36 heures 40 par semaine et, ainsi, moins de 147 heures mensuelles, puis.

d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L 212-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des deux parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, en-dehors des ces décomptes unilatéraux et de l'attestation susvisée émanant de Madame Y...

effectivement réalisées par la salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a, par motifs propres et adoptés, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 212-1-1devenu L. 3171-4 du code du travail, que la durée du travail de la salariée n'avait pas excédé les heures qui lui avaient été payées .

Mais attendu que la durée légale de travail effectif de trente-cinq heures prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés ; que l'examen des bulletins de paie démontre qu'à partir de cette date, Yves X... a continué à travailler trente-neuf heures par semaine après la réduction de la durée légale hebdomadaire de travail à trente-cinq heures et à être.

de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des articles L212-5, L212-15-2 et L212-15 § III du code du travail que le salarié, entrant dans la catégorie des cadres non dirigeants, qui bénéficie d'une convention de forfait dans laquelle est fixé le nombre de jours travaillés est exclu des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail ; la convention de forfait ne nécessite pas un écrit et peut être démontrée par tous moyens .

en résulte ; qu'Olivier X... pour étayer sa demande au sens de l'article L.212-1 du Code du travail a présenté des tableaux dans lesquels il indique le nombre des heures de travail hebdomadaires qui il a effectué chaque semaine et en déduit ses heures supplémentaires ; que ces éléments sont suffisamment précis, pour exiger de l'employeur, qui en a l'obligation de fournir au juge les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en toute.