Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 60

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, le 1er octobre 1993, par la société Auto démolition Picarde en qualité de manoeuvre et a été licencié pour motif économique le 3 avril 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce qu'il résulte de ses bulletins de salaire que les heures supplémentaires effectuées ont été réglées .

effectivement travaillées par la salariée, ainsi que prévu par l'article L. 212-1-1 du Code du travail, comme en matière de justification de la répartition de la durée du travail d'un contrat à temps partiel, ainsi que défini par l'article L. 212-4-3 du même Code, il y a lieu de requalifier la demande de la salariée en demande de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... sollicitait le paiement d'un rappel de salaires à raison.

suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter les demandes en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de.

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que celui-ci ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par les salariés, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que ceux-ci aient effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui étaient versés aux débats, tant par l'employeur que par le salarié, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait effectué des heures de travail au-delà du forfait mensuel de 182 heures convenu, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant débouté la salariée de sa demande relative au paiement d' heures supplémentaires, l'arrêt, par motifs adoptés, retient qu'il appartient au salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires d'en apporter la preuve ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .