Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 11

'il n'y avait plus d'activité) ; (…) qu'en tout état de cause, l'article L 212-1-1, alinéa 2 (devenu L 3171-4) du code du travail aux termes duquel " si le décompte des heures de travail effectuées par chaque salarié est assuré par un système enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable " interdit à l'employeur d'invoquer la non fiabilité de la pointeuse ; qu'au demeurant, les relevés transmis quotidiennement au service du.

qu'au terme de l'exercice annuel, au vu des documents prévus aux articles L. 212-1-1 et L. 212-15-3 III alinéa 3 comme aux accords collectifs précités, et non sur les seules déclarations du salarié, que peut être déterminée l'exécution effective ou non par le cadre relevant du forfait jours, de ses obligations en contrepartie desquelles il reçoit ladite rémunération ; qu'en l'occurrence, en procédant à l'abattement de salaire de manière forfaitaire.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 3171-4, et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, en a déduit que l'employeur avait connaissance de l'exécution régulière par le salarié d'heures supplémentaires qui n'ont jamais été contestées ; que le moyen n'est pas fondé .

base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4, anciennement L. 212-1-1, du code du travail ; 2°/ qu'en relevant seulement les horaires d'ouverture des points de vente, sans rechercher que le salarié était seul affecté à la vente au sein du magasin auquel il était affecté et en se contentant d'ajouter l'existence de dépannages de clients en dehors des heures d'ouverture, de salons, d'une réclamation du salarié durant la procédure de.

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3171-4 anciennement L. 212-1-1 du Code du travail.

période de 1991 à 1999 ; Aux motifs que « En application de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » .

QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail (ex article L. 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que, toutefois.

Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L. 212-1-1) ALORS surtout QUE Monsieur X... soulignait qu'il avait sollicité la communication par l'employeur des relevés de péage et de carburants, de nature à établir la preuve de ses heures de passage ; que la Cour d'appel qui s'est prononcée sans s'expliquer sur le défaut de productions par l'employeur des pièces qu'il était seul à détenir n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions Et ALORS QUE Monsieur X...

cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1) ; 3°/ que le juge ne peut faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail réellement accomplies ; que la cour d'appel a relevé que le salarié produisait des attestations de témoins faisant état de l'accomplissement d'heures supplémentaires, ces attestations étant « combattues et contredites par celles, versées aux débats par l'employeur émanant d'autres salariés » .

AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu L. 3174-4, du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

des organismes de formation et L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L 212-1-1) ; ALORS encore QUE Monsieur Gustave X... avait soutenu que son statut impliquait la distinction des heures de FFP et de PRAA et excluait toute convention de forfait, cette possibilité étant limitée à certaines catégories de personnel ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à une rémunération forfaitaire incluant les heures de FFP et de PRAA sans constater que Monsieur X...

des organismes de formation et L 3171-4 du Code du Travail (anciennement L 212-1-1) ; ALORS encore QUE Monsieur X... avait soutenu que son statut impliquait la distinction des heures de FFP et de PRAA et excluait toute convention de forfait, cette possibilité étant limitée à certaines catégories de personnel ; que la Cour d'appel, qui s'est référée à une rémunération forfaitaire incluant les heures de FFP et de PRAA sans constater que Monsieur X...