Article L. 212-1-1 : texte et décisions associées – page 10

qu'il a éventuellement accomplies ; ET QUE s'il résulte de l'article L.212-1-1 (recodifié L.3171-4) du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande .

AUX MOTIFS QUE « sur le paiement des heures supplémentaires ; que s'il résulte de l'article L. 212-1-1, devenu l'article 1..3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement il aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature il justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande .

expressément ses horaires de travail, la Cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail.

qu'ainsi elle a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les anciens articles L.212-1-1 et L.212-5 du code du travail.

activité effective des salariés ; Contrairement à ce que prévoit l'article L212-1-1 du Code du Travail qui précise : " l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ", en l'espèce, l'employeur ne fournit aucun élément probant lui permettant de conforter ses affirmations. La Société fait valoir que le mode de calcul qu'elle présente serait plus favorable au salarié et de ce fait amoindrirait considérablement leur préjudice.

qu'il prétend avoir effectuées et qu'ainsi il ne respecte pas l'article L 212-1-1 du Code du travail qui stipule qu'il appartient au salarié « de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande » ; ALORS D'UNE PART QU'en affirmant que les heures supplémentaires devaient être décomptées à partir de 41 heures non compensées alors que ce seuil n'était revendiqué par aucune des parties, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile .

Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (article L. 212-1-1 selon l'ancienne codification) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à é1ayer sa demande .

au-delà de 35 heures par semaine, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du Code du travail. ET ALORS QUE le salarié a droit au paiement des heures supplémentaires effectuées, dès lors que ces heures ont été effectuées avec l'accord ne serait-ce qu'implicite de l'employeur ; qu'en reprochant au salarié de ne pas établir avoir été contraint d'effectuer des dépassements.

la période d'août 2004 à octobre 2005 inclus en application de l'article L 212-1-1 ancien du Code du Travail (article L 3171-4) ; AUX MOTIFS QU' en appel, Jean-Louis X... renouvelle sa demande en paiement d'heures revalorisées conventionnellement et supplémentaires en critiquant le premier juge en ce qu'il a rejeté la demande au motif qu'il n'avait pas versé aux débats d'exemplaire de la convention collective du bâtiment et des travaux publics étendue de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 dont il vient d'être jugé qu'elle est applicable à ce litige .

1°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement article L. 212-1-1) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures complémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées, éléments que l'employeur est tenu de lui fournir .

a renversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 de ce même code ; 4°/ que nul ne saurait se constituer de preuve à soi-même ; que le syndicat des copropriétaires, employeur de Mme X... étant uniquement composé de ces derniers, ils ne pouvaient attester en leur faveur ; qu'en retenant, cependant le témoignage de M. Y..., de Mme Z..., de M. et Mme A..., et de M. B..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil .

AUX MOTIFS QUE, concernant les heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Monsieur Pierre X...