Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées1 174
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 174 décisions
97

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

Cour de cassation
Extrait du texte

de harcèlement moral, alors « qu'il résulte des articles L. 1152-4 et L. 1471-1 du code du travail que l'action en réparation d'un préjudice causé par un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en jugeant que cette action se prescrivait par cinq ans pour en déduire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-11.362

de harcèlement moral, alors « qu'il résulte des articles L. 1152-4 et L. 1471-1 du code du travail que l'action en réparation d'un préjudice causé par un manquement de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en jugeant que cette action se prescrivait par cinq ans pour en déduire.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveCongés payésPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseRequalificationAccident du travail / maladie professionnelleNullité du licenciementObligation de sécurité

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