Article L. 1441-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que le licenciement verbal et le fait d'adresser au salarié ses documents de fin de travail ne constituent pas un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [D] soutient d'abord ne jamais avoir reçu de lettre de licenciement ; qu'en réponse, l'employeur ne produit aucune lettre de licenciement ni justificatif d'envoi d'un tel courrier et ne conclut pas sur ce fait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-10.924

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que le licenciement verbal et le fait d'adresser au salarié ses documents de fin de travail ne constituent pas un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. [D] soutient d'abord ne jamais avoir reçu de lettre de licenciement ; qu'en réponse, l'employeur ne produit aucune lettre de licenciement ni justificatif d'envoi d'un tel courrier et ne conclut pas sur ce fait .

Extrait du texte

prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.489

prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture .

Extrait du texte

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.025

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1233-45 qui stipule que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une.

Extrait du texte

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3. » Attendu que : « Lorsque, à la date prévue pour notifier le licenciement économique, le délai de réflexion de 21 jours du salarié est en cours, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et l'informant qu'en cas de refus du CSP, cette lettre vaudra notification de son licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2017, 16-11.721

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3. » Attendu que : « Lorsque, à la date prévue pour notifier le licenciement économique, le délai de réflexion de 21 jours du salarié est en cours, l'employeur doit lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) lui rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et l'informant qu'en cas de refus du CSP, cette lettre vaudra notification de son licenciement.

Extrait du texte

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2 ° de l'article L. 1441-3. Cependant, M. [B] oublie de mentionner les dispositions de l'article L 1 233-59 qui précisent que : « Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'emploi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. » Le licenciement de M. [B] ayant été prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le délai de l'article L1233-15 n'avait pas vocation à s`appliquer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-19.119

d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2 ° de l'article L. 1441-3. Cependant, M. [B] oublie de mentionner les dispositions de l'article L 1 233-59 qui précisent que : « Les délais prévus à l'article L. 1233-15 pour l'emploi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. » Le licenciement de M. [B] ayant été prononcé dans le cadre d'une liquidation judiciaire, le délai de l'article L1233-15 n'avait pas vocation à s`appliquer.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1441-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur [K] en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Mota AUX MOTIFS QU'à défaut de décision expresse et unanime du collège désignatif sur un mode de scrutin, c'est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour qui doit s'appliquer .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-21.752

d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1441-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur [K] en qualité de membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Mota AUX MOTIFS QU'à défaut de décision expresse et unanime du collège désignatif sur un mode de scrutin, c'est le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour qui doit s'appliquer .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire le juge d'instance a violé les articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les cadres bénéficiaires d'une délégation écrite particulière d'autorité peuvent être écartés de l'éligibilité et qu'une telle délégation ne saurait résulter d'une note de service, de sorte qu'en se fondant sur « une note d'organisation région » prévoyant la participation des chefs de site au Comité de Direction (jugement, p.4, avant dernier al.), sur « les pièces produites » (id loc., dernier al.) pour dénier à MM.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, 15-17.954

qu'en décidant le contraire le juge d'instance a violé les articles L.1441-3 et L.2324-14 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seuls les cadres bénéficiaires d'une délégation écrite particulière d'autorité peuvent être écartés de l'éligibilité et qu'une telle délégation ne saurait résulter d'une note de service, de sorte qu'en se fondant sur « une note d'organisation région » prévoyant la participation des chefs de site au Comité de Direction (jugement, p.4, avant dernier al.), sur « les pièces produites » (id loc., dernier al.) pour dénier à MM.

Extrait du texte

Paris Store ; que cette condition d'exclusion est posée par l'article L. 1441-3 du code du travail quant à la qualité d'électeur du salarié ; qu'ainsi les syndicats requérants remettent en cause la qualité d'électeur de ces salariés et non leur éligibilité et que leur recours est forclos en application de l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que la contestation de l'éligibilité, même fondée sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 14-60.510

Paris Store ; que cette condition d'exclusion est posée par l'article L. 1441-3 du code du travail quant à la qualité d'électeur du salarié ; qu'ainsi les syndicats requérants remettent en cause la qualité d'électeur de ces salariés et non leur éligibilité et que leur recours est forclos en application de l'article R. 2314-28 alinéa 2 du code du travail ; Alors, de quatrième part, que la contestation de l'éligibilité, même fondée sur le.

Extrait du texte

et la notification du licenciement économique d'un cadre visé à l'article L1441-3, est de 15 jours ouvrables. Il est constant que M. X... entre dans cette catégorie; que l'entretien préalable a eu lieu le 7 avril 2010 et que le licenciement a été notifié le 14. L'irrégularité de procédure est donc avérée. Toutefois celle-ci n'ouvre doit à indemnisation que dans la mesure où le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-22.901

et la notification du licenciement économique d'un cadre visé à l'article L1441-3, est de 15 jours ouvrables. Il est constant que M. X... entre dans cette catégorie; que l'entretien préalable a eu lieu le 7 avril 2010 et que le licenciement a été notifié le 14. L'irrégularité de procédure est donc avérée. Toutefois celle-ci n'ouvre doit à indemnisation que dans la mesure où le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. En effet M. X...

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2010, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 11-12.954

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1441-3, L. 4611-1 et L. 4613-1 du code du travail ; Attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 novembre 2010, M.