Article L. 143-11-4 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Ali Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / M. B..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2002, 00-40.180

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Ali Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / M. B..., ès qualités de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution.

Extrait du texte

de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.964

de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L.143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2002, 99-45.276

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Extrait du texte

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-46.037

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'aux termes du second texte, le montant de la garantie ainsi prévue est fixé, d'une part, à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des.

Extrait du texte

de redressement judiciaire ; que les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le redressement judiciaire de l'employeur avait été ouvert le 6 octobre 1995, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2001, 99-45.166

de redressement judiciaire ; que les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail sont mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que le redressement judiciaire de l'employeur avait été ouvert le 6 octobre 1995, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'.

Extrait du texte

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plalond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 99-41.706

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plalond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le.

Extrait du texte

143-11-1 du Code du travail et mis en oeuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait son domicile dans le département du Bas-Rhin et qu'il avait été mis en liquidation judiciaire, a pu décider que l'AGS garantissait le paiement des sommes dues à la salariée au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail avant l'ouverture de la procédure collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 99-44.538

143-11-1 du Code du travail et mis en oeuvre par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait son domicile dans le département du Bas-Rhin et qu'il avait été mis en liquidation judiciaire, a pu décider que l'AGS garantissait le paiement des sommes dues à la salariée au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail avant l'ouverture de la procédure collective .

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Richard Z..., demeurant ..., 2 / de M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Merlin, domicilié ..., 3 / de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2001, 99-44.993

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Marseille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1 / de M. Jean-Richard Z..., demeurant ..., 2 / de M. A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Clinique Merlin, domicilié ..., 3 / de M.

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Thibault Y..., demeurant ..., 2 / de M. du X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TGPM 5, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-43.164

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Thibault Y..., demeurant ..., 2 / de M. du X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TGPM 5, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Extrait du texte

143-11-7, alinéa 7, du Code du travail les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la somme allouée à Mme Y... à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage correspondait à une créance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2001, 99-45.043

143-11-7, alinéa 7, du Code du travail les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du même Code doivent avancer les sommes correspondant à des créances définitivement établies par décision de justice, même si les délais de garantie sont expirés ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il avait constaté que la somme allouée à Mme Y... à titre d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage correspondait à une créance.

Extrait du texte

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA Ile-de-France Est), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 / de M. Rafet X..., demeurant 2, square de la Besace, 91080 Courcouronnes, 2 / de M. Bertrand Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Dagar's, demeurant ..., défendeurs à la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2001, 99-44.289

en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA Ile-de-France Est), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section D), au profit : 1 / de M. Rafet X..., demeurant 2, square de la Besace, 91080 Courcouronnes, 2 / de M. Bertrand Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Dagar's, demeurant ..., défendeurs à la cassation .