Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 49

modifiant le plan, et non à celui arrêtant ledit plan, a violé l'article L. 143-11-1 2e du Code du travail ; alors, enfin, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des salariés avaient été transférés au cessionnaire qui, seul, avait le pouvoir de licencier neuf salariés ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui constate que les neuf salariés ont été licenciés par le tribunal de commerce le 23 novembre 1987, et qu'ils entraient dans les prévisions de l'article L.

. Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1, 2° et 3°, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 1987, et L. 143-11-7 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la garantie de l'AGS couvre, d'une part, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période.

CNIM provenait de l'inexécution d'un contrat de travail, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en sa rédaction alors en vigueur, tend à garantir les salariés contre le non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, le critère n'étant pas la nature salariale de la créance, mais son rattachement au contrat de travail ; qu'appréciant les éléments de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 octobre 1988 la liquidation judiciaire de la société Cochemore et que M.

les articles L. 122-12 et L. 223-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 143-11-1 dudit code, en s'attachant uniquement à la détermination de la période de référence et sans rechercher au service de qui l'employé se trouvait lors de l'ouverture de ses droits à congés, alors, en deuxième lieu, que le fonds de commerce ayant été repris par le bailleur à raison de la résiliation du bail à l'occasion du redressement judiciaire du locataire-gérant.

les conséquences légales, au regard des articles 1271 du Code civil et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les gratifications annuelles étaient portées à un compte de dépôt auquel aucune autre somme n'était inscrite, que le salarié pouvait retirer à tout moment et que l'intérêt perçu ne constituait qu'un élément accessoire, la cour d'appel appréciant souverainement la commune intention des parties a estimé.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des créances salariales couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que l'AGS devra garantir le paiement des salaires dûs à M. A..., employé de la société la Socal, en redressement judiciaire, pour la période comprise entre le 1er mars et le 12 mai 1986 .

prononcée par le tribunal de commerce du Havre, alors que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance ne couvre que les créances existant au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de sorte que, faute de cette procédure, les créances antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne peuvent être l'objet de la garantie ; Mais attendu que l'AGS, tenue de garantir le paiement des sommes dues aux salariés à la.

qui est préalable : Vu les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-11-1, 3°, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes " les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ", et qu'il résulte du second que l'assurance contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement judiciaire, des sommes dues en exécution du.

s 89-40.236, 89-40.237 et 89-40.238 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, 2°, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé, le 24 février 1986, la liquidation judiciaire de la Société Versaillaise de plâtrerie .

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 143-11-1.3° et L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que la garantie de l'AGS couvre les sommes dues au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, ainsi que les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les quinze jours suivant ce jugement ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de gardien le 20 mai 1987 par l'entreprise Bernard Ducrocq .

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, 2e alinéa, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1986 par l'entreprise Ducrocq ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 22 janvier 1988, puis en liquidation judiciaire le 26 février suivant .