Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 50

conditions légales de la garantie de l'Assedic prévues par les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ne sont pas réunies et qu'en conséquence, l'absence de jugement d'ouverture de redressement judiciaire constitue un motif légitime pour l'Assedic de refuser sa garantie, conformément à l'article 125 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le conseil des prud'hommes, qui a constaté que la liquidation judiciaire de la société à responsabilité.

créance de la masse, non garantie par l'ASSEDIC conformément à l'article L. 143-11-1 (ancien) du Code du travail ; que la Cour, en estimant que les obligations étaient nées " au titre des congés payés " au cours de la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective et que l'ASSEDIC devait garantir le paiement d'indemnités de congés payés pris après le jugement déclaratif, a violé les articles L. 223-11 et L. 143-11-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L.

aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que les salariées ont été licenciées le 28 mars 1986, à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 19 février 1986, date à laquelle les indemnités de congés payés n'étaient pas dues .

constatations les conséquences légales au regard des articles L. 223-2 et L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 143-11 du Code du travail lorsqu'est ouverte une procédure de redressement judiciaire les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-11 à L. 223-15 et R. 223-2 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L.

aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent et que selon l'article L 143-11-1 du Code du travail, l'assurance instituée par ce texte garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée a été licenciée le 28 mars 1986, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 19 février 1986, date à laquelle les indemnités de congés payés n'étaient pas dues .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 12 juin 1986 la liquidation judiciaire de la société Trikkala .

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, l'assurance mentionnée à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne garantit les indemnités compensatrices de congés-payés à la suite de la rupture d'un contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, qu'à concurrence des droits acquis par le salarié à la fin de la période d'observation ; Attendu que la société Dattel, après avoir fait l'objet, le 28 avril 1986, d'une procédure de redressement judiciaire, a été mise, le 2 juin suivant, en liquidation .

de commerce de Louhans, le 3 avril 1986, alors que, selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tel que modifié par l'article 133 de la loi du 25 janvier 1985, l'obligation de l'AGS de régler les créances salariales est subordonnée à l'existence d'un " jugement de redressement judiciaire " ouvrant une période d'observation ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui a constaté l'erreur commise par le tribunal de commerce en prononçant.

122-12 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en vertu des articles L. 122-12, L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, les créances nées des licenciements auxquels l'administrateur avait manifesté l'intention de procéder pendant l'une des périodes définies par l'article L. 143-11-9 sont garanties par l'assurance souscrite par l'employeur et réglées par l'AGS ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné une base légale à sa décision au regard des textes précités .

chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versaient les sommes restées impayées, à charge pour lui de les reverser à chaque salarié ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'Assedic de Haute-Normandie, conjointement et solidairement avec M. C..., ce dernier ès-qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Senecal, à payer à M. D... et à quatre autres salariés.

pas, en soi, de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 143-11-1 du même code issu de la loi du 27 décembre 1973, ils ont, sans qu'ils fussent tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fait une exacte application de ce texte en condamnant l'URSSAF au paiement des cotisations litigieuses ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui.