Article L. 143-11-1 : texte et décisions associées – page 51

" France Région 3 " étaient assujetties aux dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail relatives à l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, et à ce que lesdites sociétés soient condamnées au paiement des cotisations exigibles à ce titre, à compter du 1er janvier 1975, alors, d'une part, que l'article L.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante et occupant un ou plusieurs salariés dans les conditions fixées à l'article L. 351-10 du Code du travail, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui.

chargés de la gestion du régime d'assurance institué par l'article L. 143-11-1 du Code du travail, lesquels lui versent les sommes restées impayées à charge pour lui de les reverser à chaque salarié créancier ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic chargé de la liquidation des biens de la société Botton, l'A.G.S. et l'ASSEDIC de la région lyonnaise à payer à Mme X... et vingt-trois autres salariés de la société précitée le complément d'indemnité de licenciement qu'ils leur réclamaient .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 143-11-1 du Code du travail :. Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 18 mai 1984) que faute d'avoir satisfait aux exigences de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 26 mars 1979 prévoyant le bénéfice d'une assurance groupe en faveur du personnel relevant du régime de prévoyance des cadres, la société Sorege s'est trouvée le 15 février 1982, au moment du décès de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail ; Attendu que, selon l'article précité, l'assurance instituée par ce texte garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que, pour décider que les créances d'indemnités de congés.

ACCEPTANT DE PARTIR EN PRE-RETRAITE, ENTRAIENT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VERIFICATION DES CREANCES A POUR SEUL OBJET DE DETERMINER LEUR MONTANT ET LEUR NATURE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LESQUELS NE FONT PAS MENTION DES CREANCES GARANTIES PAR L'A.G.S., QUE CETTE GARANTIE NE CHANGE PAS LA NATURE DES CREANCES, ET QU'ELLE OBEIT A DES REGLES PROPRES ET A UNE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS .

ET L'A.S.S.E.D.I.C., QUI CONTESTAIENT DEVOIR LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ELEVAIENT A LEUR PROFIT UNE PRETENTION DIFFERENTE DE CELLE DE M. MOYSE DONT LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LE QUANTUM DES CREANCES DE MM. JOYEUX ET CHATAIGNIER ET INTERVENAIENT AINSI A TITRE PRINCIPAL ; QUE L'INTERVENTION PRINCIPALE N'EST RECEVABLE QU'AUTANT QUE SON AUTEUR A LE DROIT D'AGIR RELATIVEMENT A CETTE PRETENTION ; QU'AINSI, EN DECLARANT RECEVABLE L'INTERVENTION PRINCIPALE DE L'A.G.S.

CHARGES DE LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR L'ARTICLE L.143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, LESQUELS LUI VERSENT LES SOMMES RESTEES IMPAYEES, A CHARGE POUR LUI DE LES REVERSER A CHAQUE SALARIE CREANCIER ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES A PAYER A L'INTERESSE LA SOMME QU'IL AVAIT RECLAMEE A LA SOCIETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 NOVEMBRE 1978, ET QUI REPRESENTAIT UNE CREANCE SALARIALE ; QU'EN.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y EST TENU DOIT ASSURER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GARP, GESTIONNAIRE.

PART, QUE L'ARRET A ELIMINE L'ASPECT PRIMORDIAL D'ASSURANCE DE L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, POUR S'EN TENIR A UNE DISTINCTION SPECIFIQUE AUX PROCEDURES COLLECTIVES ENTRE LES DETTES DANS LA MASSE ET CELLES DE LA MASSE, QUI NE FIGURE PAS DANS CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, EN RETENANT UN REGIME D'ASSURANCE AVEC DES COTISATIONS CERTES OBLIGATOIRES, MAIS NON.

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SALARIES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT UNE CREANCE CONTRE L'ASSEDIC EN PAIEMENT DES SOMMES GARANTIES PREVUES PAR CE TEXTE ; QUE SI L'ARTICLE L 143-11-5 EXCLUT QUE, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ILS PUISSENT AGIR DIRECTEMENT CONTRE CET ORGANISME, ILS RECOUVRENT CE DROIT DANS LE CAS OU, LA PROCEDURE COLLECTIVE AYANT ETE CLOTUREE PAR UN CONCORDAT, LE SYNDIC A CESSE SES FONCTIONS .