Code du travail
Article L. 1411-3 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 1411-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-3
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 6 décembre 2011, 11/03573
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-11.280
Cour de cassationcivile, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-1, L. 1411-3, R. 1452-7 et L. 2262-12 du code du travail.
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civile, R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, L. 1411-1, L. 1411-3, R. 1452-7 et L. 2262-12 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 novembre 2011, 11/01366
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-67.985
Cour de cassationarrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,, qu'au cours de l'année 2002, MM. X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30 août 2004, les mêmes associés ont créé une autre société dénommée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-67.985
arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,, qu'au cours de l'année 2002, MM. X..., Y..., Z... et A... ont créé la société JD4 technologies dont l'activité est la logistique de communication personnalisée multicanal, l'édition de logiciels, la formation et le conseil ; que le 30 août 2004, les mêmes associés ont créé une autre société dénommée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.110
Cour de cassationdu conseil de prud'hommes, la cour a violé les article L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, elle était tenue, par application de l'article 79 du code de procédure civile, en tant que juridiction d'appel de la juridiction de la sécurité sociale compétente de statuer néanmoins sur le fond du litige .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.110
du conseil de prud'hommes, la cour a violé les article L. 1411-1, L. 1411-3, L. 1411-4 du code du travail, R. 1455-6 du code du travail et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, elle était tenue, par application de l'article 79 du code de procédure civile, en tant que juridiction d'appel de la juridiction de la sécurité sociale compétente de statuer néanmoins sur le fond du litige .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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