Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 12

acte ; Et attendu qu'ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ni le SNAPEI, dont est membre l'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine, ni celle-ci n'avaient signé l'avenant n° 235, a décidé à bon droit qu'il n'était pas opposable à l'ADAPEI .

des sociétés anonymes et fondations d'HLM, ensemble les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-10 du Code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent; qu'en l'espèce, le paragraphe 2 de la note introductive à la convention.

la demande de dommages-intérêts de la salariée a violé les articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait satisfait aux exigences résultant de l'application, lors de l'embauchage de la salariée, de la convention collective de l'habillement et nouveauté au détail de la région parisienne puis de l'application, par la suite, de la convention collective nationale du commerce de détail et de l'habillement et qu'il n'était pas établi qu'il ait manqué à ses obligations.

que la cour d'appel a été abusée et qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments essentiels que la salariée faisait valoir ; que la notion de référence explicite portée consciemment et volontairement sur le bulletin de salaire d'une convention collective étendue dans une entreprise dont l'activité correspond au champ d'application est restée sans réponse .

que la cour d'appel a été abusée et qu'elle a violé les dispositions de l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux arguments essentiels que la salariée faisait valoir ; que la notion de référence explicite portée consciemment et volontairement sur le bulletin de salaire, d'une convention collective étendue dans une entreprise dont l'activité correspond au champ d'application est restée sans réponse .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé le 1er juillet 1992 par la société Ducher-Menat en qualité d'employé en pharmacie avec une période d'essai de deux mois ; que son contrat a été rompu par l'employeur le 29 août 1992 au motif que l'essai n'avait pas été concluant ; Attendu que, pour débouter M. X... de.

d'accord du 13 novembre 1984, son avenant du 29 juillet 1986, les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, la cour d'appel qui a refusé de substituer à la clause irrégulière d'un avenant au contrat de travail les dispositions dudit protocole obligatoires pour l'employeur ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'en son article 6 l'accord du 13 novembre 1984 se borne à prévoir une durée de congé de conversion pouvant.

a violé l'article 18 précité par fausse interprétation, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la restructuration intervenue dans le courant de l'année 1987 s'était concrétisée par des apports partiels d'actif à des sociétés du groupe CFF mais que la société Métalinor n'avait pas fusionné avec ces sociétés ni, été absorbée par elles et avait conservé une existence propre .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il.

Sur le moyen unique du pourvoi formé par les salariées : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que l'accord du 3 mai 1983 limitant la durée hebdomadaire du travail à 45 heures était inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que cet accord n'avait jamais fait l'objet d'extension ; Qu'en statuant ainsi sans vérifier si, comme il était soutenu par les.

violé les dispositions susvisées de la convention collective et l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors, enfin, que la prime de panier ayant pour objet de compenser les dépenses mises à sa charge s'analyse en une simple indemnité exclue de la rémunération servant de base de calcul à l'indemnité compensatrice de congés payés ; que, dès lors, en confirmant le jugement entrepris , qui avait condamné la société à verser aux salariés, non seulement la prime de panier, mais encore les congés payés correspondants, les juges d'appel ont violé les articles L.

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et L. 135-3 du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'en se bornant à affirmer que les documents produits concernant la négociation de l'accord démontraient qu'à aucun moment la société Potain ne s'était engagée à ne pas licencier jusqu'à la fin de l'année 1994, sans répondre aux conclusions de l'organisation syndicale se prévalant de ces dispositions précises de l'.