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Cour de cassation · 17 janvier 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-44.233

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ;

Condamne M. X..., envers la société Plus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

72

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 135-1Code du travail
    Passage cité
    … fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le …
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Conventions citées

  • Convention collective des VRP était applicable à la société PlusConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horaire ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tourcoing ; Condamne M. …
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    Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minima
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    ue, selon le jugement attaqué, M. X... a été embauché par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minima
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horaire ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collecti
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    engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horaire ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ;
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plus, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Lille (section encadrement), au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., 59110 La Madeleine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, con
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    Demandes et arguments
    par la société Plus en qualité de VRP et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire ; Attendu que, pour accueillir la demande, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il résultait de l'article 5 de la convention collective des VRP que le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur aurait droit au titre de chaque trimestre d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horair
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    d'emploi à une ressource minimale forfaitaire qui ne pourrait être inférieure à 520 fois le SMIC horaire ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la convention collective des VRP était applicable à la société Plus qui le contestait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
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Identifiant source
61372292cd580146773fea15
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