Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 13

légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-1 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il avait été définitivement jugé par le conseil de prud'hommes dont le jugement n'était pas frappé d'appel sur ce point, que la convention collective des imprimeries de labeur était applicable à l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Hentz, envers M.

collective, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en vertu de l'article L. .411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent exercer d'une manière générale les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant préjudice directement ou indirectement à la profession qu'ils représentent, l'action visant exclusivement à obtenir l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif, ou la réparation du préjudice résultant de son inexécution relève de l'article L.

du groupement patronal ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 135-1 alinéa 3 du Code du travail, 1165 et 1842 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait ressortir que le fonds de commerce de M. X... et la société X... ne formaient qu'une seule et même entreprise, en sorte que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arnaud, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

des sociétés d'assurances de la région parisienne, ensemble les articles L. 135-1 et L. 122-14-5 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 68 de la convention collective relatif au déplacement d'un cadre n'étaient pas applicables aux mutations décidées dans le cadre de l'organisation de l'entreprise pour motif économique ; que le moyen n'est pas fondé .

plus favorable, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 135-1 à L. 132-6 du Code du travail et de la loi n 82-957 du 13 novembre 1982 ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié lui demandant de constater que la loi du 30 juillet 1987 n'avait pas rendu caduques les dispositions du chapitre 2 du Code du travail, ni sur les dispositions afférentes à l'indemnité légale de licenciement dénommée par la société Casino Municipal d'Aix-Thermal, indemnité de départ à la retraite .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 135-1 et L. 132-8 du Code du travail ; Attendu que, pour écarter l'application de la Convention collective nationale des entreprises de gardiennage du 1er mai 1964 et rejeter les demandes de M. X... en paiement d'un rappel de salaires après requalification et d'un rappel de primes, la cour d'appel a énoncé que ladite convention collective n'avait pas été étendue et qu'il.

'essai, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait subordonné l'application de l'article 332 à son accord ; qu'en ne recherchant pas si, ce faisant, le non-accomplissement de la période d'essai ne lui était pas imputable, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions suvisées .

la cour d'appel, qui n'a pas respecté les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et 2 du Code du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que le rejet de la demande de délivrance de bulletins de paie rectifiés n'est pas, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, motivée ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont retenu.

les juges du fond ont violé l'article 157 de la convention et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en outre, que cette exigence posée par la cour d'appel procède d'une dénaturation de la NIG n° 119 visée, mettant à la charge des représentants de l'employeur les validations nécessaires, et non des intéressés eux-mêmes ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en se fondant.

des salariés à ce régime, et violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; et alors que pour dire que la cotisation de 5,5 % restait à la charge de tous les salariés en cessation anticipée d'activité, sans distinction, la cour d'appel a énoncé que la loi du 19 janvier 1983 n'avait pas distingué entre la pré-retraite de droit commun et celle des sidérurgistes ; que dans leurs conclusions d'appel, les salariés.

constatations, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié faisait valoir que si les organisations syndicales s'étaient engagées à abandonner également tout recours, cet abandon était subordonné à deux conditions, l'exécution loyale par la société du protocole d'accord sur le nombre des salariés concernés et le.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant l'application de la convention collective du commerce de gros qui règle les rapports entre employeurs et salariés dont l'activité principale est le commerce de gros, sans répondre aux conclusions de la société CECAF qui faisait valoir qu'elle vendait au détail des pièces détachées pour la mise en oeuvre et l'.