Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 14

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a retenu qu'il était constant que onze clients de la Fidal, suivis par M. X..., auxquels celui-ci avait fait connaître son intention de quitter la société et de s'établir à son compte, avaient résilié leur contrat avec la Fidal dans le courant du mois de septembre 1984 et, pour la plupart, étaient devenus clients de M.

les dispositions applicables, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, qu'aux termes de l'article 1157 du Code civil, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun ; qu'en l'espèce, l'interprétation donnée par la cour d'appel au protocole d'accord visé prive les dispositions applicables de tout effet, ainsi que l'avaient constaté les premiers juges .

une disposition conventionnelle liant les parties et donc les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel la prétention visée au moyen ; que celui-ci, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est, partant, irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir diminué.

n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 135-1, 3e alinéa, du Code du travail ; alors, en outre, que la société Z... est issue d'une modification dans la situation juridique de la société des Avions Pierre Z... par transformation du fonds, qui n'a pas pu affecter la modification du numéro du code APE 3301, puisque l'entreprise entre toujours au nombre des activités visées dans ce groupe, et ne peut être classée au numéro 6604 du code APE, qui vise les réparations non désignées et sans spécialisation .

ventes qu'elle réalisait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a estimé souverainement que la société avait modifié les éléments essentiels du contrat de travail de Mlle X..., le 8 février 1988, sans obtenir son consentement ; Attendu, d'autre part, que le jugement a fait droit à ses demandes en application de son contrat de travail initial .

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été embauché en 1982 en qualité de chauffeur de presse par M. X... et que son contrat de travail a été repris le 1er juillet 1984 par la société X... ; que le salarié a démissionné le 17 octobre 1984 ; Attendu que, pour condamner la société X... à payer à M. Z... des sommes en application de la.

! Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... est entré au service de la société Marchal en qualité de vendeur spécialisé le 1er juin 1964 ; qu'il a été licencié pour motif économique et a cessé ses fonctions le 8 mars 1987 ; que l'arrêt a retenu qu'il exerçait en dernier lieu des fonctions de directeur de magasin lui ouvrant droit à la.

du Sud-Est seule applicable à M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, dès l'embauche de M. X..., il avait été entendu qu'il serait le salarié de la seule société Sease ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour.

ont violé les dispositions susvisées et les articles 1134 du Code civil et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; et alors que, en second lieu, d'une part, la reprise prévue par l'accord d'entreprise du 17 octobre 1986 ne pouvait s'entendre que de la reprise du contrat de travail en ses éléments essentiels ; qu'en considérant qu'elle pouvait s'entendre de la reprise des contrats de travail substantiellement modifiés, les juges du fond ont violé les dispositions de cet accord ainsi que les articles 1134 du Code civil et L.

A.P.R.A.U n'a jamais eu connaissance (violation des articles L. 132-5, L. 135-1 du Code du travail, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence de toute contestation avant le prononcé du jugement et de toute mention contraire dans l'arrêt attaqué, que les moyens retenus par les juges du fond ont été débattus et que les pièces sur lesquelles ils se sont appuyés ont été communiquées .

articles 7 et 22 de l'accord du 19 décembre 1985, et ensemble les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 22 de l'accord du 19 décembre 1985 dispose que le Comité technique national est chargé de compléter d'ici au 1er mai 1986 la nomenclature d'activités nationale et de mettre au point des définitions d'emplois-types, regroupant des activités de cette nomenclature ; qu'ainsi, la rédaction de.

de travail conclu entre elles, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et l'article 62-620 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai congé résultent, soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail, soit, à défaut, des usages pratiqués dans la branche et la profession .