Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 15

fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective nationale des VRP du 2 octobre 1975, étendue par arrêté du 20 juin 1977, s'appliquant aux entreprises ayant une activité d'édition, secteur représenté au sein de l'organisation patronale signataire, cette convention collective s'impose aux parties ; que la cour d'appel, en refusant de l'appliquer, a violé les articles L.

fait partie, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975, étendue par arrêté du 20 juin 1977 s'appliquant aux entreprises ayant une activité d'édition, secteur représenté au sein de l'organisation patronale signataire, cette convention collective s'impose aux parties ; que la cour d'appel en refusant de l'appliquer a violé les articles L.

du nouveau Code de procédure civile que les articles L. 523-5, L.522.3, L. 135-1 et L. 135-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'accord de conciliation intervenu devant la commission régionale produit les effets d'un accord collectif, la cour d'appel l'a exactement appliqué en retenant que s'il prévoyait la remise en cause des licenciements prononcés les 9 et 10 novembre, il n'interdisait pas à l'employeur de les maintenir après convocation des intéressés à un nouvel entretien .

à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 et 1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme D..., embauchée le 2 novembre 1982 par la société Discar-Intermarché a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, au motif que son employeur n'avait pas respecté les barêmes conventionnels de salaire ; Attendu que pour.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'application dans l'entreprise de clauses d'une convention collective non obligatoire suppose un accord de volonté non équivoque des parties ; qu'un tel accord ne saurait résulter ni de l'application limitée et partielle d'une autre convention collective, ni de la mise à la disposition du personnel de conventions collectives formule imprécise et ambiguë .

le pourvoi, la SNCF a violé la loi du 13 novembre 1982 et les articles L. 135-1 et L. 135-6 du Code du travail qui obligent les signataires d'accords collectifs ou de convention à les respecter et qui obligaient la SNCF à respecter les règles du statut du personnel de l'entreprise ; qu'en effet, la lettre d'avertissement du 18 juillet 1984 n'a pas été signé par le responsable visé par les statuts ; que celle du 28 novembre 1984 ne l'a pas été davantage et ne lui a pas été notifié régulièrement par lettre recommandée .

application, l'article 3 de l'accord du 19 décembre 1985 et les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 21 du titre II dudit accord collectif énonce " dès la mise en place des nouvelles classifications dans une entreprise et au plus tard le 31 juillet 1986, les dispositions relatives à l'application des règles de classification sur la rémunération, sont applicables aux salariés de cette entreprise.

Sur le moyen unique, identique dans les huit pourvois : Vu les articles L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mmes F..., X..., Y..., D..., B..., Bidois, G..., et M. H..., salariés du centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse (ci-après CMPP) de leurs diverses demandes dirigées contre ce centre qu'elles avaient formées sur le fondement des dispositions de la convention collective nationale de l'enfance.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-12-1, L. 135-1 du Code du travail, et 455 du N.C.P.C. ; alors d'autre part qu'en toute hypothèse l'appartenance d'une entreprise à un groupe économique relevant, en raison de son activité d'une Convention collective n'emporte pas pour cette entreprise l'obligation d'appliquer la convention dès lors que juridiquement distincte, elle exerce une activité distincte n'entrant pas dans le champ professionnel de cette convention .

ladite convention collective et, par conséquent, les articles L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail ; alors ensuite, qu'il résulte des dispositions de la convention collective que la Commission paritaire nationale statuant en qualité de conseil de discipline ne doit nullement être saisie par la partie la plus diligente, mais par l'employeur qui poursuit le licenciement ; que la cour d'appel a violé les dispositions des articles 44, 46, 47, 48 et 50 de la convention collective et, par conséquent, les articles L.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; alors, en tout cas, que les organisations demanderesses avaient fait valoir qu'en stipulant la garantie après prélèvement de toutes les cotisations alors obligatoires, les parties avaient clairement manifesté leur volonté d'assurer aux anciens salariés une prestation minimale nette de toute charge, volonté confirmée par le versement de.