Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 16

de ce centre d'activité ; qu'ainsi le jugement a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sarli avait comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité du magasin Mil Pat était nettement différenciée et constituait un centre d'activité autonome ; qu'elle a pu en déduire que la salariée était fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure .

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 135-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour retenir l'application de la convention collective des industries pharmaceutiques, s'est référé à l'activité exercée par M. A... et au fait que, pour déterminer ses obligations, la société Gore faisait référence à cette convention ; qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'application d'une.

soit effectivement applicable au regard des dispositions de l'article L. 135-1 du Code du travail et alors qu'enfin, le fait que la convention collective du bâtiment soit applicable aux entreprises de fumisterie, chauffage, ventilation ou qui réalisent des installations diverses dans les immeubles, acoustiques, dispositifs d'alarme, aménagements de locaux divers, ne permettant pas d'admettre qu'une entreprise qui installe chez des industriels des.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail et de l'avenant n° 1 de l'annexe V de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Z... s'occupait notamment de la tenue des divers registres (appellation, acquits, congés, régie) et de la transmission du travail aux ouvriers dont il assurait.

a été signé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail par refus d'application ; alors que, de surcroît, le juge est tenu de respecter l'autorité de chose jugée attachée à une décision tranchant partie du principal en application des dispositions combinées des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en prétendant faire produire effet rétroactivement à l'accord paritaire national en accordant à X...

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 135-1 du Code du travail en affirmant, pour condamner l'employeur à un rappel de 13 mois, qu'il ne pouvait pas modifier unilatéralement le mode de calcul de cette prime prétendument fixé par l'accord précité ; alors, d'autre part, qu'en imposant à la société de payer à l'un de ses salariés une prime de 13ème mois calculée non pas sur le salaire mensuel moyen réellement perçu.

collective et que ce motif est donc inopérant au regard de l'article L. 135-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il incombe au juge de rechercher si au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'après avoir exactement énoncé que le Z... APE n'était pas à lui seul déterminant de l'activité exercée, la Cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que l'activité principale de l'entreprise eût changé depuis l'adhésion de M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail, 6 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984 : Attendu que les Unions départementales C.G.T. et C.F.D.T. de la Charente-Maritime font grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le nombre des délégués du personnel à élire au sein des Etablissements Malvaux serait fixé à sept.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 135-1 du Code du travail : Attendu que M.Cholez et 17 autres salariés de la Société Ferembal font grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'ils n'avaient pas droit à un complément de prime annuelle tenant compte, comme dans la métallurgie de la prime d'ancienneté alors qu'en statuant ainsi le Conseil de prud'hommes a violé l'accord d'entreprise de 1978 et a omis de.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-4, L. 135-4, L. 135-1, R. 236-6 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 23 DE L'ACCORD CADRE DU 17 MARS 1975, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 16 OCTOBRE 1984 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION NOTIFIE LE 6 MARS 1985, PAR LA C.G.T. DE FRANCIS X... COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE.

ARTICLES 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE ET L. 135-1, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES. - "SI LA MALADIE SE PROLONGE AU-DELA DE DEUX JOURS DE CALENDRIER, L'EMPLOYE EST TENU DE PRODUIRE UN CERTIFICAT MEDICAL OU UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DANS LEQUEL SERA INDIQUEE LA DUREE DE L'ARRET DE TRAVAIL.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L135-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FGA DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ET DES COOPERATIVES AGRICOLES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION LE 22 FEVRIER 1983 DE PHILIPPE X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE LA SOCIETE G GIRAUDON ET FILS, OCCUPANT SEULEMENT 34 SALARIES, ALORS QUE LA.