Article L. 135-1 : texte et décisions associées – page 17

DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE SOCIALE NON DIPLOMEE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, PRETENDANT AVOIR REMPLACE PLUS DE SIX MOIS UNE SECRETAIRE SOCIALE DIPLOMEE, A DEMANDE SA TITULARISATION DANS CE POSTE DE TECHNICIEN EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'A L'EXPIRATION D'.

'EMPLOYEURS LIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE SONT TENUS, SELON L'ARTICLE L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE NE RIEN FAIRE QUI SOIT DE NATURE A EN COMPROMETTRE L'EXECUTION LOYALE, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT L'ECHEC DE LA PROCEDURE DE REVISION DEVANT LA COMMISSION PARITAIRE OU SIEGEAIENT LES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1956 ET SON ACCOMPLISSEMENT DEUX JOURS APRES AVEC LES SEULES ORGANISATIONS AFFILIEES A LA C.G.C.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ANNEXE I DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 7 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. Y..., QUI A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR.

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1, L.132-10 ET L.135-1, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALU RGIE DU 10 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'INTERESSE RECEVRA PENDANT 45 JOURS LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER .

FRANCAISE DE BANQUES; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3, L. 411-II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS DE BANQUES ET D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT CONTRE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR L'INTERPRETATION DES ARTICLES 1, 23, 30 ET 54 DE LA CONVENTION.

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET SUIVANTS, 1153, 1382 DU CODE CIVIL L 135-1, L 135-3 DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES GREFFES DU 14 NOVEMBRE 1957, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR ACCORDE A DAME X... ET DAME Y... DES DOMMAGES-INTERETS A CONCURRENCE DES MAJORATIONS DE SALAIRES ET DES PRIMES D'ANCIENNETE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-10 , L. 135-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOUSSAT-VARACHAUD FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONTEZIN, A SON SERVICE COMME CHEF D'EQUIPE COUVREUR, POUR LA PERIODE DE JUILLET 1974 A JUILLET 1975, UN.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 131-1, L. 132-10 ET L. 135-1 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT, POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LUCIEN FERRAZ.