Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 24

que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, par lettre du 27 mars 2009, la société THALES AIR SYSTEMS a notifié à Madame W..., un avertissement ainsi rédigé : « Depuis le mois de janvier 2009, Messieurs R... G..., votre responsable hiérarchique et E... Y..., responsable qualité programme, se sont présentés quotidiennement à votre poste de travail pour prendre contact avec vous.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dite et jugée nulle la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 janvier 2014 et à ce que la société soit condamnée à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts.

constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que pour retenir le caractère disciplinaire de la rétrogradation de la salariée, la cour d'appel a retenu que la salariée avait précédemment été convoquée à un.

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était pas allégué.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises, que le salarié, en tant que détenteur de la certification professionnelle de maître-chien délivré par la préfecture, était parfaitement formé aux règles relatives à « l'hygiène, l'habitat et l'.

a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'employeur était fondé à évoquer dans la lettre de rupture deux avertissements pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de.

caractériser un abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 et du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié faisait valoir que les deux réunions en cause avaient eu lieu dans un hall de l'immeuble « Centreda », espace dit « parties communes » et non géré par la société ALTRAN ; qu'en affirmant que les réunions ont eu lieu dans les locaux de travail, sans examiner, comme elle y était invitée, si l'endroit où elles s'étaient.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué sur ce point infirmatif d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir le non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de la convention collective en matière de rémunération .

la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour le salarié, de s'abstenir d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant que le fait, pour lui d'avoir pris des congés d'été en « décalé » avec l'ensemble des collaborateurs du réseau commercial du.

2009 ; que cependant, ce dépassement du délai légal d'un mois (article L 1333-2 du code du travail) et celui fixé par l'article IV, 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, avaient pour raison les dénégations du salarié durant l'entretien préalable concernant l'envoi à ses collègues d'un courriel litigieux mettant en cause les décisions salariales de son employeur, ce qui dans l'intérêt de la recherche de la vérité et donc de celui de Monsieur N...