Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 25

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la requalification de la prise d'acte, par un salarié, de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à la preuve, par celui-ci, de l'existence d'un manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat ; qu'en se fondant.

justifié sa décision au regard des articles L. 1121-1, L1222-1, L1333-1, L1333-2 du code du travail 2° Et ALORS QUE le droit d'agir en justice est une liberté fondamentale ; que l'employeur ne peut utiliser son pouvoir disciplinaire pour sanctionner le salarié à titre de rétorsion ; que le salarié faisait valoir qu'il n'avait jamais fait l'objet du moindre reproche et que l'employeur avait décidé de le sanctionner suite à la saisine du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de rappels de salaire .

AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments qu'il a retenus pour prendre la sanction ; au vu de ces éléments et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié à l'appui de ses.

du statut des industries électriques et gazières, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 3 janvier 2000 par la société ERDF, nouvellement dénommée ENEDIS, en qualité de technicien d'exploitation réseau ; qu'à la suite d'un incident survenu le 11 avril 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire organisé le 30 avril 2014 ; qu'à l'issue de cet.

l'article 152 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE la régularité de la procédure disciplinaire s'apprécie au regard de la sanction effectivement prononcée, et non au regard des sanctions initialement envisagées ; que pour annuler la sanction du premier degré infligée à M. Y..., la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que la RATP avait envisagé, dans.

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 33 de la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits que les mises à pied disciplinaires donnaient droit à un appel suspensif devant un conseil de discipline et.

commise, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1, alinéa 1er, et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, annulant l'avertissement du 3 juin 2010, dit le licenciement de M. C...

justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° ALORS QU'en relevant, pour écarter la justification tirée par la salariée de l'état d'insalubrité des locaux, que le contrôle opéré par la DDASS au cours du mois de septembre 2009 n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence, quand les faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'était dès.

justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° ALORS QU'en relevant, pour écarter la justification tirée par la salariée de l'état d'insalubrité des locaux, que le contrôle opéré par la DDASS au cours du mois de septembre 2009 n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence, quand les faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'était dès.

justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° ALORS QU'en relevant, pour écarter la justification tirée par la salariée de l'état d'insalubrité des locaux, que le contrôle opéré par la DDASS au cours du mois de septembre 2009 n'avait pas conclu à la réalisation de travaux en urgence, quand les faits reprochés aux salariées étaient antérieurs audit contrôle, dont la conclusion n'était dès.

cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4122-1, L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'une mise à pied disciplinaire d'une seule journée ne saurait constituer une sanction disproportionnée au manquement commis par une salariée, employée comme aide médico-psychologique, à son obligation de sécurité résultant d'un excès de vitesse alors qu'elle transportait dans un véhicule de l'entreprise trois résidents handicapés .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-2 du code du travail.