Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 30

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-16.198

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

[C] [R] de ses demandes relatives à l'avertissement du 23 mai 2016 ; Aux motifs que l'article L 1333-1 dispose qu'« En cas de litige le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-15.892

[C] [R] de ses demandes relatives à l'avertissement du 23 mai 2016 ; Aux motifs que l'article L 1333-1 dispose qu'« En cas de litige le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. L'article L. 1333-1 du même code vient préciser qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 19-23.631

sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. L'article L. 1333-1 du même code vient préciser qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de toutes ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, de l'AVOIR débouté de sa demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-10.004

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de toutes ses demandes en paiement de rappel d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, de l'AVOIR débouté de sa demande d'.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1333-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, M. [C] avait soutenu et démontré que s'il avait été effectivement tenu d'assurer la gestion de la caisse selon un certain cahier des charges, ce dont il n'avait jamais été informé et qui ne ressortait nullement de son contrat de travail, la Société EHPAD CEYRAT aurait nécessairement dû constater bien avant des erreurs dans ladite gestion et lui en faire grief, ce qui n'avait toutefois jamais été le cas .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-17.621

la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1333-1 du code du travail ; 3) ALORS ENCORE QUE, dans ses écritures, M. [C] avait soutenu et démontré que s'il avait été effectivement tenu d'assurer la gestion de la caisse selon un certain cahier des charges, ce dont il n'avait jamais été informé et qui ne ressortait nullement de son contrat de travail, la Société EHPAD CEYRAT aurait nécessairement dû constater bien avant des erreurs dans ladite gestion et lui en faire grief, ce qui n'avait toutefois jamais été le cas .

Extrait du texte

l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Selon l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-12.327

l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Selon l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Extrait du texte

. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en droit, l'article L. 1333-1 du code du travail précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.710

. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en droit, l'article L. 1333-1 du code du travail précise qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de.

Extrait du texte

le mécanisme probatoire légalement institué méconnaissant ainsi l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° Alors, au surplus, que nul ne peut se constituer titre à soi-même ; qu'en retenant que Mme [W] justifiait d'heures supplémentaires effectuées sur ces jours de repos par la production de fiches de prestations et de son agenda de soins, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments imprécis établis unilatéralement par Mme [W], a méconnu l'article 1363 du code civil ensemble l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-18.138

le mécanisme probatoire légalement institué méconnaissant ainsi l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° Alors, au surplus, que nul ne peut se constituer titre à soi-même ; qu'en retenant que Mme [W] justifiait d'heures supplémentaires effectuées sur ces jours de repos par la production de fiches de prestations et de son agenda de soins, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments imprécis établis unilatéralement par Mme [W], a méconnu l'article 1363 du code civil ensemble l'article L.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié qui entend bénéficier de la protection liée à un mandat extérieur, doit fournir à l'employeur une information utile sur l'existence de son mandat, au plus tard avant la notification de l'acte de la rupture ; qu'en jugeant que constituait une faute susceptible de nourrir un grief de harcèlement moral le fait pour la société Sécurité Protection d'avoir réclamé de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 20-12.073

sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié qui entend bénéficier de la protection liée à un mandat extérieur, doit fournir à l'employeur une information utile sur l'existence de son mandat, au plus tard avant la notification de l'acte de la rupture ; qu'en jugeant que constituait une faute susceptible de nourrir un grief de harcèlement moral le fait pour la société Sécurité Protection d'avoir réclamé de M.

Extrait du texte

bien-fondé desdites sanctions sur l'employeur, en violation de l'article L.1333-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que le salarié contestait les avertissements prononcés à son encontre et « donne à la cour des explications sur leur caractère injustifié », sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde son raisonnement, ni indiquer en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.283

bien-fondé desdites sanctions sur l'employeur, en violation de l'article L.1333-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant que le salarié contestait les avertissements prononcés à son encontre et « donne à la cour des explications sur leur caractère injustifié », sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde son raisonnement, ni indiquer en.

Extrait du texte

-intérêts pour sanctions injustifiées, alors : « 1°/ que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge prud'homal forme sa conviction, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-10.989

-intérêts pour sanctions injustifiées, alors : « 1°/ que l'article L. 1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié, l'employeur fournit au juge prud'homal les éléments retenus pour prendre la sanction, qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge prud'homal forme sa conviction, après.