Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 19

sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le licenciement ; qu'il s'ensuit que le tribunal supérieur d'appel n'avait pas à procéder à la recherche prétendument délaissée et que le moyen manque en fait ; Sur le.

la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2221-2 et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié et que ce dernier a été mis en mesure d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline chargé d'émettre un simple avis, la méconnaissance par l'employeur de l'échelle des.

prononcé de cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.

non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-5, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE (plus subsidiairement) si la règle non bis in idem interdit à l'employeur de sanctionner plusieurs fois un salarié pour la même faute, elle ne lui interdit pas de sanctionner à nouveau le salarié lorsque ce dernier commet une nouvelle faute, fût-elle de nature identique à la précédente, ou lorsque l'employeur a eu.

la procédure prévue à l'article L 122-41 du Code du travail, devenu L 1332-1 et L 1332-2 du Code du travail, qui stipule également une obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable pour lui indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications à ce sujet, mais aussi que la sanction "ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien". En l'espèce, la convocation du 21.

de son pouvoir décisionnel ; que le Code du Travail dans son article L. 1332-1 prévoit que la sanction disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois après l'entretien préalable et que dans le cas présent le licenciement de Monsieur X... lui a été notifié le 5 juillet 2007 ; que vu les circonstances dans lesquelles se trouvait la société, en particulier la grève du 4 juin au 18 juin 2005 avec fermeture des locaux, le seul.

principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1331-1, et L. 1332-1 à L. 1332-5 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement énonçait le motifs suivant : "refus de nous remettre un compte rendu journalier d'activité et de prospection malgré nos demandes réitérées" ; qu'en énonçant, pour considérer que le licenciement reposait sur une faute grave, que.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 54 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 11 décembre 2000 en qualité de conducteur-receveur par la société Transports du Val-d'Oise a été licencié pour faute grave le 28 avril 2005 .

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1235-5, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que la création d'un échelon intermédiaire, à savoir un.

de l'article 84. 2 de la convention collective susvisée et les articles L. 1332-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que la salariée ait soutenu n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire consécutivement à la mise à pied conservatoire prononcée à son égard en février 2002, d'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2 et L. 1332-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait de la lecture du compte rendu de l'entretien préalable que Mme Y..., infirmière de l'établissement assistant la directrice, est intervenue en une seule occasion pour confirmer des propos reprochés à M. X... que celui-ci a aussitôt niés ; qu'elle a pu en déduire qu'il ne.