Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 20

conservatoire, la cour d‘appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la mise à pied prononcée à titre conservatoire doit comporter une référence explicite à l'éventualité d'un licenciement ; qu'en jugeant que la mise à pied prononcée en février 2005 ne revêtait pas un caractère disciplinaire, sans constater que dans la lettre la notifiant à M. X..., l'employeur faisait état de l'éventualité d.

fondé sur l'insuffisance professionnelle du salarié a violé les articles L. 1332-1 et 1332-4 du code du travail ; 2° / que la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail ne concerne que les faits faisant l'objet de poursuites disciplinaires dont l'engagement est marqué soit par une convocation à l'entretien préalable soit par la notification de la sanction ; qu'aucune sanction disciplinaire n'ayant été prononcée contre M.

Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1332-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 1997 en qualité de chef de service après vente par la société Commerciale Automobile de l'Angoumois ; qu'il a été licencié le 20 janvier 2005 après avoir refusé une mutation disciplinaire qui lui avait été notifiée le 4 janvier 2005 ; Attendu.

dans son positionnement au sein du cabinet ; si, en vertu de l'article L. 1332-1 du code du travail, toute sanction doit être écrite motivée et notifiée au salarié intéressé, après convocation à un entretien préalable, c'est dans le cas où la sanction envisagée affecte la situation du salarié dans l'entreprise ; tel n'a pas été le cas en l'espèce, s'agissant d'un simple avertissement, sanction mineure, qui s'est avérée être sans incidence sur la situation du salarié .

les articles L. 1235-1, L. 1232-1,L. 1233-2, L. 1235-9, L. 1331-1, L 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-3, L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail (ex articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du code du travail) ; 2°/ qu'en considérant que la lettre du 2 août constituait à la fois une privation d'emploi, définitive, et une menace de mutation, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction.

122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur un point de droit ; que les premiers juges, dont la cour d'appel a adopté les motifs, ont énoncé que M. X... avait reconnu que la mise à pied était prononcée à titre conservatoire .

légale sa décision au regard des articles l. 122-44 et l. 122-14-3 devenus l. 1332-1 et l. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans sortir des limites fixées par la lettre de licenciement, la cour d'appel a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que l'employeur n'avait pu percevoir exactement la persistance et l'importance de l'erreur commise par son salarié que dans les deux mois précédant l'.

flagrante les dispositions précitées ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2008 entrée en vigueur le 29 mai 2008, la discrimination inclut le harcèlement moral défini comme tout agissement lié à son handicap subi par une personne ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita en allouant à Faïza X...

1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article L. 1332-4) du code du travail ; 3° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que dès lors, en écartant la faute grave, motif de licenciement notifié à Mme X... et en jugeant le.

et sérieuse alors selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail ; en constatant que l'inaptitude professionnelle reprochée à Mme X... était en rapport avec ses difficultés personnelles, et plus précisément sa rupture sentimentale à l'.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 54 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le délai entre la remise de la convocation et la tenue du conseil de discipline, prévu par l'article 54 de la Convention collective n'a pas été respecté .

pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sitram Inox à verser à Mme X... un rappel de salaire et de congés payés pour la période du 1er janvier au 15 mars 2005, l'arrêt retient que la retenue sur salaire pratiquée par l'employeur est illégitime dès lors que la salariée qui n'avait fait l'objet d'aucune mesure de mise à pied conservatoire, n'avait pas été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire .