Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2009, 08-43.416

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/11/2009

Numéro d'affaire

08-43.416

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02309

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), que Mme X..., t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2007), que Mme X..., travailleuse handicapée classée par la COTOREP en catégorie B, a été engagée par contrat à durée déterminée du 18 novembre 2002, expirant le 30 septembre 2004 en qualité d'agent de médiation dans le cadre du dispositif " emploi jeune ", par l'association PEVM dont l'objet est de promouvoir l'emploi et l'insertion professionnelle ; que contestant la rupture de ce contrat à son terme, elle a, le 24 décembre 2004, saisi la juridiction prud'homale, sollicitant notamment des dommages intérêts pour discrimination ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application des articles 7 et 12, alinéa 2 du Code procédure civile, il est de jurisprudence constante que le juge doit d…