Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 12

QUE « Sur la régularité de la procédure de licenciement, selon l'article L. 1332-1 du code du travail : L. 1332-1 du code du travail, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour notifier une mesure de licenciement disciplinaire à compter de la date de l'entretien préalable » ; que selon l'article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, si le refus, par le salarié, d'une rétrogradation, permet, le cas échéant, à l'employeur de prononcer un licenciement en ses lieu et place, c'est à la condition que licenciement disciplinaire qui se substitue à la rétrogradation initialement envisagée soit suffisamment justifiée par les mêmes griefs ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme Y...

cour d'appel a violé l'article 30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le non-respect par l'employeur de la procédure disciplinaire conventionnelle ou statutaire cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé qu'en cas de sanction disciplinaire, l'article 30 du référentiel RH00144 de la SNCF prévoyait que.

rupture du contrat ouvrant droit à réparation, en violation des articles L.1332-1, L.1332-2, L.1332-3 du code du travail ; 2°) Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que Monsieur Y... faisait valoir que son attitude revendicative, son refus de dialoguer ou les conditions de collaboration conflictuelles qui lui étaient reprochés étaient une réponse aux agissements, menaces et pressions.

a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1331-1, L.1332-1 et L.1333-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant pour dire le harcèlement moral établi à l'encontre de Monsieur [B] la mise en oeuvre sur une courte période de deux procédures disciplinaires non suffisamment justifiées et l'envoi d'un courrier de recadrage du 29 février 2012 sans tenir compte du contexte de.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail.

de ces fiches de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L 1332-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le non-respect des consignes dénoncé par l'employeur au soutien de la mise à pied infligée à l'exposante était démontré par les mentions des fiches de contrôle des 7 et 12 décembre 2012, quand ces fiches de contrôle.

de l'insuffisance de ce délai; qu'aux termes de l'article L.1332-1 du Code du travail, « la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé par l'entretien »; qu'il s'est bien écoulé un jour franc entre le 19 septembre, jour de l'entretien, et le 21 septembre date à laquelle M. [H] a reçu notification de son licenciement; que l'employeur a donc respecté le délai légal.

du droit de grève ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1332-1 du code du travail aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que selon l'article L 1333-1 du code du travail en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction .

convention pour dépassement du délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-1 du code du travail aux motifs inopérants que l'organisme de détachement exerçait sur l'agent un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 45, alinéa 5, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 24 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, ensemble l'article 6 de la convention de partenariat relative à la.

pendant son absence, la cour d'appel a violé l'article L 1332-1 du Code du travail ; 2. ALORS QU'en décidant que la société GARAGES MAFFEO ne produit aucun élément justifiant de l'impossibilité d'engager un autre carrossier, à titre temporaire, sans tenir compte de la durée de l'absence, de l'imprévisibilité et de l'incertitude des absences, de la spécificité et de la technicité du métier de.

d'une discrimination pour un des motifs énumérés à l'article L1332-1 du code du travail. En définitive, le jugement mérite confirmation en ce qu'il l'a déboutée de ce chef, ainsi que des demandes de rappel de salaires et de remise de bulletins de paye rectifiés qui lui sont corrélatives. - Sur les compléments de gratification : Il est constant que le Crédit Lyonnais, conformément à ses règles conventionnelles internes, verse à ses collaborateurs une gratification à l'occasion de la remise d'une des médailles d'honneur du travail.