Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 13

AUX MOTIFS QUE « sur le respect du délai d'un mois, l'article L. 1332-1 du code du travail dispose que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien » ; ce délai est impératif et n'est ni interrompu, ni suspendu pour aucune.

des termes de la sanction, la cour d'appel violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en affirmant que M. Q... oscillait « entre la reconnaissance de ces propos (« ils ont été sortis du contexte ») et leur minimisation (« c'est ça que j'ai voulu dire ») », alors qu'il résulte clairement du procès-verbal d'enquête que le salarié a contesté avoir proféré des menaces, expliquant avoir entendu d'autres salariés.

a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1332-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail. 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, M. S... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 16, trois derniers §) que le préjudice qu'il subissait du fait de la discrimination constatée depuis 13 ans se prolongerait pendant sa retraite, soit 22 années supplémentaires pour tenir compte de son espérance de vie ; qu'en se.

vérifiables, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions; qu'en l'espèce, afin d'établir la matérialité et la gravité des faits imputés à la salariée, dans la lettre de mise à pied du 27 novembre 2009, l'Association « Les Sapins » produisait un courrier du Docteur V...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; Que pour infirmer le jugement entrepris et retenir le bien-fondé de l'avertissement du 31 mai 2005 et de la mise à pied disciplinaire du 1er décembre 2005, la cour d'appel s'est fondée sur les attestations de Monsieur [W], responsable de site, et de Madame [C], supérieure hiérarchique de Monsieur [K], tous deux proches de la direction de la société Mahle Behr France .

et qu'ils ne sont pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L.1332-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2. ALORS QUE la mention « reçu en main propre ce jour » suivie de la signature du salarié signifie clairement que l'avertissement a été notifié à la date indiquée sur ledit avertissement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1332-1 et L.1134-1 du code du travail.

d'un grief matériellement vérifiable, la Cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la société DALKIA qui avait notifié un avertissement à Monsieur [L] en raison d'une altercation verbale qu'il avait eue avec un collègue de travail, Monsieur [U], le 10 septembre 2010 et qui avait donné lieu à des insultes, produisait aux débats l'.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dire une sanction disciplinaire injustifiée sans avoir au préalable examiné tous les griefs invoqués par l'employeur dans la lettre notifiant cette sanction ; que dans la lettre de mise à pied disciplinaire du 29 septembre 2011, l'employeur invoquait à l'appui de la sanction, outre le fait pour.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant statué sur les demandes dont elle était saisie en relevant que la salariée avait été licenciée pour incompétence professionnelle et non pour un motif disciplinaire, le moyen est inopérant en sa première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée .

justifié sa décision au regard des articles L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, M. [W] faisait valoir, preuves à l'appui, qu'au cours de ses vingt et une années de carrière au sein de l'[1], ses qualités professionnelles, son intégrité et son dévouement.