Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 11

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail .

dont le changement d'affectation n'a pas été précédé de l'information écrite prévue à l'article L. 1332-1 du code du travail ; d'autre part, M. Y... s'est vu imposer un changement d'affectation dans un premier temps de [...] vers [...], le 4 septembre pour le 9 septembre, puis dans un second temps de [...] vers [...], le 17 septembre pour le 23 septembre ; le délai de prévenance qui est de sept jours par application de l'article L.3122-2 du code du travail n'a pas été respecté ainsi que le reconnaît la société, ni dans un cas, ni dans l'autre .

constituait une sanction, la cour d'appel a violé les articles L.1331-1 et L.1332-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'un contrôle de proportionnalité ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés ; que l'absence de fourniture de travail est inhérente à la dispense d'activité ; qu'une dispense d'.

déterminée pour faute grave est soumise aux dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail applicables en matière disciplinaire ; que la lettre de rupture doit donc comporter le motif ; qu'en l'espèce, la lettre de rupture du contrat à durée déterminée de John Y... du 27 décembre 2013 indique que la société JL Bourg Basket Pro a mis un terme à ce contrat au motif qu'elle a été avisée le 10 décembre 2013 par la société Kia de ce que le véhicule mis à la disposition de John Y...

des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ALORS QUE, deuxièmement, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération .

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1) Sur l'avertissement L'article L. 1332-1 du code du travail indique qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Il est de jurisprudence constante que ces griefs doivent être suffisamment précis pour que le salarié ne puisse pas de tromper sur les motifs ayant entrainé la sanction. En l'espèce, la.

la pérennité de notre entreprise », la Cour d'appel a violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'attestation versée aux débats par l'employeur ne précisait pas les erreurs et mauvaises préconisations invoquées, de sorte que ce témoignage était insuffisant à lui seul à établir la réalité des défaillances que le.

articles L. 1243-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles L.1332-1 est suivant du code du travail.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1232-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il était reproché à Monsieur Y..., dans la lettre de licenciement, d'avoir fait le constat, le 13 mai 2008, que 80 mesures éducatives ordonnées par le juge aux enfants n'étaient pas traitées, sans proposer la moindre.

de la lettre de notification de l'avertissement, en violation des articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la date de tous les faits doit être déterminée avec précision afin de vérifier si la prescription n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure disciplinaire ; que la cour d'appel n'a pas recherché à quelle date les faits les plus récents avaient eu lieu ni a fortiori à quelle date l'employeur en avait eu connaissance .

du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (EVENTUEL) L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la déboutant, par conséquent, de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme Y... qui ne conteste pas la.