Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

de procédure civile, a violé les articles L 2313-1, L 2313-2, L 2316-1 et L 1331-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Manpower France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à accueillir les fins de non recevoir de la SAS MANPOWER France tirées du défaut de pouvoir de M. X... pour relever appel du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14.970

de procédure civile, a violé les articles L 2313-1, L 2313-2, L 2316-1 et L 1331-2 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Manpower France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à accueillir les fins de non recevoir de la SAS MANPOWER France tirées du défaut de pouvoir de M. X... pour relever appel du.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'est nul en raison de l'illicéité de sa cause méconnaissant cette règle d'ordre public, « l'engagement civil » du salarié de rembourser à son employeur les sommes qu'il a été conduit à exposer en conséquence de sa faute non intentionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.797

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'est nul en raison de l'illicéité de sa cause méconnaissant cette règle d'ordre public, « l'engagement civil » du salarié de rembourser à son employeur les sommes qu'il a été conduit à exposer en conséquence de sa faute non intentionnelle .

Extrait du texte

. Au surplus, la société intimée a violé les dispositions de l'article L 1331-2 du code du travail qui interdisent toute sanction pécuniaire. En tout cas, la lettre de mise en garde du 24 avril 2009 doit aussi être annulée. En troisième lieu, la salariée conteste la mise à pied que son employeur lui a infligée par lettre recommandée du 10 juin 2009 au motif énoncé de " nombreuses non-conformités ". Dans la lettre de sanction, la société intimée a commémoré une série de non-conformités constatées depuis le 16 février 2009.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-28.437

. Au surplus, la société intimée a violé les dispositions de l'article L 1331-2 du code du travail qui interdisent toute sanction pécuniaire. En tout cas, la lettre de mise en garde du 24 avril 2009 doit aussi être annulée. En troisième lieu, la salariée conteste la mise à pied que son employeur lui a infligée par lettre recommandée du 10 juin 2009 au motif énoncé de " nombreuses non-conformités ". Dans la lettre de sanction, la société intimée a commémoré une série de non-conformités constatées depuis le 16 février 2009.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de faire la preuve de ses capacités ; qu'est abusive la rupture de la période d'essai lorsque le salarié n'a pas été mis à même d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-14.650

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-20, L. 1231-1, L. 1221-25 et L. 1331-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de faire la preuve de ses capacités ; qu'est abusive la rupture de la période d'essai lorsque le salarié n'a pas été mis à même d'exercer ses fonctions ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail.

Extrait du texte

conventionnelle contraire, si bien que la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail (ancien article L. 122-42 du même code) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.577

conventionnelle contraire, si bien que la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail (ancien article L. 122-42 du même code) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que l'abattement de 1,5 % pratiqué sur la prime décentralisée au taux variable de 2003 correspond aux mentions portées au procès-verbal d'entretien annuel notifié au salarié, lesquelles mentions relèvent des différents critères établis par le protocole d'.

Extrait du texte

de réaliser les stock-options, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que si la présence dans l'entreprise peut être érigée en condition d'ouverture d'un droit à un élément de la rémunération, son défaut ne peut pas entraîner la perte d'un droit déjà acquis ; qu'en l'espèce, en contrepartie du départ de Mme X...du groupe L'Oréal auprès duquel elle bénéficiait de stock-options, il avait été prévu dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-12.836

de réaliser les stock-options, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que si la présence dans l'entreprise peut être érigée en condition d'ouverture d'un droit à un élément de la rémunération, son défaut ne peut pas entraîner la perte d'un droit déjà acquis ; qu'en l'espèce, en contrepartie du départ de Mme X...du groupe L'Oréal auprès duquel elle bénéficiait de stock-options, il avait été prévu dans le.

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.1331-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que par avenant du 3 janvier 2007, le salarié a "choisi de bénéficier d'un véhicule de société attribué par l'employeur et assuré par cette dernière" ; que cet avantage en nature s'étant substitué au forfait prévu dans le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.996

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.1331-2 du code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que par avenant du 3 janvier 2007, le salarié a "choisi de bénéficier d'un véhicule de société attribué par l'employeur et assuré par cette dernière" ; que cet avantage en nature s'étant substitué au forfait prévu dans le contrat de.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1331-2 et L. 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-42, L. 122-45 et L. 122-49) ; 12°/ qu'une différence de traitement entre des salariés doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que cet élément doit être pertinent : l'élément objectif invoqué pour justifier la différence de traitement doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 10-13.614

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1331-2 et L. 1152-1 du code du travail (anciennement L. 122-42, L. 122-45 et L. 122-49) ; 12°/ qu'une différence de traitement entre des salariés doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que cet élément doit être pertinent : l'élément objectif invoqué pour justifier la différence de traitement doit.

Extrait du texte

que cette mesure constitue, ainsi, une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du Code du travail, qui a eu pour effet de priver Monsieur Christian X... de la chance de pouvoir lever l'option sur ses actions ; Que cette sanction pécuniaire constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-22.022

que cette mesure constitue, ainsi, une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du Code du travail, qui a eu pour effet de priver Monsieur Christian X... de la chance de pouvoir lever l'option sur ses actions ; Que cette sanction pécuniaire constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser, en application des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail qui prévoit que la formation de référé peut toujours, même.

Extrait du texte

pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du premier grief du moyen qui manque en fait, le conseil de prud'hommes statuant au fond a jugé que les sommes litigieuses devaient être restituées au salarié ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les sommes placées sur le plan d'investissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-21.519

pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux énonciations du premier grief du moyen qui manque en fait, le conseil de prud'hommes statuant au fond a jugé que les sommes litigieuses devaient être restituées au salarié ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que les sommes placées sur le plan d'investissement.