Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

prononçait, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-2 et L. 3232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, constituent des amendes ou autres sanctions pécuniaires prohibées par l'article L. 1331-2 les seules retenues sur salaire opérées en raison d'une faute du salarié, et qui ne correspondent pas à une période d'inactivité ou s'avèrent d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité ; que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-16.036

prononçait, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-2 et L. 3232-1 du Code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, constituent des amendes ou autres sanctions pécuniaires prohibées par l'article L. 1331-2 les seules retenues sur salaire opérées en raison d'une faute du salarié, et qui ne correspondent pas à une période d'inactivité ou s'avèrent d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité ; que les.

Extrait du texte

confirme que cette prime était promise à Monsieur Kamel X... ; qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du Code du travail, l'employeur ne peut infliger de sanctions pécuniaires au contrat à durée indéterminée (CDI) ; qu'il serait inéquitable de laisser les frais de la présente instance à Monsieur X... ; 1) ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.460

confirme que cette prime était promise à Monsieur Kamel X... ; qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du Code du travail, l'employeur ne peut infliger de sanctions pécuniaires au contrat à durée indéterminée (CDI) ; qu'il serait inéquitable de laisser les frais de la présente instance à Monsieur X... ; 1) ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en condamnant en l'espèce l'employeur à payer une.

Extrait du texte

engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour retard dans le paiement des salaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3242-1 paragraphe 3, du code du travail énonce que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.021

engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour retard dans le paiement des salaires ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3242-1 paragraphe 3, du code du travail énonce que « ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents, temporaires » .

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2012, 11-11.753

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que la salariée ne demandant pas la réparation du préjudice moral résultant spécifiquement d'un blâme qu'elle estimait injustifié, mais du préjudice moral accessoire à ses demandes salariales et indemnitaires en lien avec sa rémunération et sa carrière, la cour d'appel n'avait pas à opérer de recherches sur le bien-fondé de la sanction contestée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 10-28.574

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu que la salariée ne demandant pas la réparation du préjudice moral résultant spécifiquement d'un blâme qu'elle estimait injustifié, mais du préjudice moral accessoire à ses demandes salariales et indemnitaires en lien avec sa rémunération et sa carrière, la cour d'appel n'avait pas à opérer de recherches sur le bien-fondé de la sanction contestée .

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue sur salaire opérée en juillet 2007, l'arrêt retient que quand bien même les retards seraient avérés, cette déduction constitue une sanction pécuniaire interdite en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-21.097

a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail ; Attendu que la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une sanction disciplinaire ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une somme au titre de la retenue sur salaire opérée en juillet 2007, l'arrêt retient que quand bien même les retards seraient avérés, cette déduction constitue une sanction pécuniaire interdite en vertu de l'article L.

Extrait du texte

fondé pour le surplus ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1331-2, L. 7313-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale forfaitaire constitue une sanction pécuniaire illicite .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-10.954

fondé pour le surplus ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1331-2, L. 7313-1 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le représentant engagé à titre exclusif a droit à une ressource minimale forfaitaire ; que toute retenue pratiquée par l'employeur sur cette ressource minimale forfaitaire constitue une sanction pécuniaire illicite .

Extrait du texte

par le salarié du véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société MAZET à payer à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-73.029

par le salarié du véhicule de fonction, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société MAZET à payer à Monsieur X...

Extrait du texte

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1331-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une partie pro rata temporis de la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005, l'arrêt retient que cette prime est exclue en cas de licenciement pour faute grave par l'article 4 de l'accord d'intéressement des salariés de l'entreprise ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.722

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1331-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une partie pro rata temporis de la prime d'intéressement due au titre de l'année 2005, l'arrêt retient que cette prime est exclue en cas de licenciement pour faute grave par l'article 4 de l'accord d'intéressement des salariés de l'entreprise ; Qu'en.

Extrait du texte

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; ALORS 5°) QUE toute heure de travail, même non commandée, doit donner lieu à rémunération dès lors que l'employeur ne pouvait en ignorer l'existence ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le caractère prétendument « clandestin » des heures dont le salarié sollicitait le paiement, sans s'expliquer sur les conclusions Monsieur X... qui faisait valoir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-66.424

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail ; ALORS 5°) QUE toute heure de travail, même non commandée, doit donner lieu à rémunération dès lors que l'employeur ne pouvait en ignorer l'existence ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le caractère prétendument « clandestin » des heures dont le salarié sollicitait le paiement, sans s'expliquer sur les conclusions Monsieur X... qui faisait valoir.