Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

de rémunération, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du Code du travail ; enfin, que le rapport d'incident relatif au comportement du salarié le 17 janvier 2009 a été envoyé par courriel le 19 janvier 2009 ; qu'ainsi, la société AIR FRANCE a sanctionné son salarié plus de quatre mois après avoir eu connaissance des faits, sans respecter le délai impératif de deux mois prévu à l'article L.1332-4 du Code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la société AIR FRANCE a sanctionné Monsieur Stephen X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.560

de rémunération, constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du Code du travail ; enfin, que le rapport d'incident relatif au comportement du salarié le 17 janvier 2009 a été envoyé par courriel le 19 janvier 2009 ; qu'ainsi, la société AIR FRANCE a sanctionné son salarié plus de quatre mois après avoir eu connaissance des faits, sans respecter le délai impératif de deux mois prévu à l'article L.1332-4 du Code du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la société AIR FRANCE a sanctionné Monsieur Stephen X...

Extrait du texte

le salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, cette disposition ne permet pas le prélèvement sur salaire du montant de contraventions ; qu'en relevant que les prélèvements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-14.079

le salarié, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.1331-2 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, si l'article L.3251-1 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, cette disposition ne permet pas le prélèvement sur salaire du montant de contraventions ; qu'en relevant que les prélèvements.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses salariés ; qu'il peut ainsi accorder à certains salariés seulement une augmentation de salaire ou une prime exceptionnelle, en fonction de leurs qualités professionnelles, à partir du moment où des différences de comportement et de capacité professionnelle existent entre les salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-65.585

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur peut librement déterminer des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités respectives de chacun de ses salariés ; qu'il peut ainsi accorder à certains salariés seulement une augmentation de salaire ou une prime exceptionnelle, en fonction de leurs qualités professionnelles, à partir du moment où des différences de comportement et de capacité professionnelle existent entre les salariés .

Extrait du texte

à laquelle il avait été convoqué, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M. X... avait pu se voir infliger la sanction consistant en une interruption du paiement de ses salaires, sans relever qu'avait été mise en oeuvre la procédure disciplinaire prévue par les articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-72.767

à laquelle il avait été convoqué, la cour d'appel a violé l'article L.1331-2 du Code du travail et l'article 1184 du Code civil ; ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU'en estimant que M. X... avait pu se voir infliger la sanction consistant en une interruption du paiement de ses salaires, sans relever qu'avait été mise en oeuvre la procédure disciplinaire prévue par les articles L.1332-1 et L.1332-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ces.

Extrait du texte

appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place de parking dont il disposait, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne justifie d'aucun préjudice financier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la place de parking n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 08-40.455

appel a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place de parking dont il disposait, l'arrêt se borne à énoncer qu'il ne justifie d'aucun préjudice financier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la place de parking n'.

Extrait du texte

a statué par un motif inopérant et violé l'article 1134 du Code civil et L 1331-2 du Code du travail ALORS au demeurant QUE la rupture d'un contrat de travail est le fait de l'employeur, même si le licenciement est causé ; qu'en refusant de prendre en considération la lettre de licenciement que l'employeur lui a notifiée le 26 octobre 2006, laquelle marque la rupture de son contrat de travail, pour juger que Monsieur X... ne pouvait prétendre à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-14.252

a statué par un motif inopérant et violé l'article 1134 du Code civil et L 1331-2 du Code du travail ALORS au demeurant QUE la rupture d'un contrat de travail est le fait de l'employeur, même si le licenciement est causé ; qu'en refusant de prendre en considération la lettre de licenciement que l'employeur lui a notifiée le 26 octobre 2006, laquelle marque la rupture de son contrat de travail, pour juger que Monsieur X... ne pouvait prétendre à.

Extrait du texte

violé les textes susvisés. ALORS encore QU'aux termes de l'article L 1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont prohibées ; qu'en jugeant que c'est à juste titre que la société a retenu la rémunération correspondant à des absences non autorisées alors que ces retenues constituent une sanction pécuniaire et sont donc prohibées, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. ET ALORS en outre QUE lorsqu'elle réunit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.396

violé les textes susvisés. ALORS encore QU'aux termes de l'article L 1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont prohibées ; qu'en jugeant que c'est à juste titre que la société a retenu la rémunération correspondant à des absences non autorisées alors que ces retenues constituent une sanction pécuniaire et sont donc prohibées, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. ET ALORS en outre QUE lorsqu'elle réunit.

Extrait du texte

. ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du Code du travail le refus opposé par l'employeur au versement d'une prime en raison de la mauvaise qualité du travail d'un salarié, alors que le versement de ladite prime dépend exclusivement des résultats de l'entreprise qui ont été atteints ; que, pour débouter Monsieur X... de sa demande de prime de résultats au titre de l'année 2006, la Cour d'appel a relevé que la prime litigieuse lui avait toujours été réglée en mai de l'année N + 1 en fonction des résultats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-71.725

. ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 1331-2 du Code du travail le refus opposé par l'employeur au versement d'une prime en raison de la mauvaise qualité du travail d'un salarié, alors que le versement de ladite prime dépend exclusivement des résultats de l'entreprise qui ont été atteints ; que, pour débouter Monsieur X... de sa demande de prime de résultats au titre de l'année 2006, la Cour d'appel a relevé que la prime litigieuse lui avait toujours été réglée en mai de l'année N + 1 en fonction des résultats .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE si M. X... soutient avoir été victime de menaces et d'intimidation de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y..., les attestations de MM. A... et B... qu'il produit à l'appui de ses allégations, dont il résulte seulement que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-71.051

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE si M. X... soutient avoir été victime de menaces et d'intimidation de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y..., les attestations de MM. A... et B... qu'il produit à l'appui de ses allégations, dont il résulte seulement que M.

Extrait du texte

entrant dans le champ d'application des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail qui concernent les sanctions disciplinaires pécuniaires prononcées par un employeur à l'encontre d'un salarié ; qu'en condamnant, cependant, la société Y... au versement de cette prime au titre du contrat de travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-70.992

entrant dans le champ d'application des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail qui concernent les sanctions disciplinaires pécuniaires prononcées par un employeur à l'encontre d'un salarié ; qu'en condamnant, cependant, la société Y... au versement de cette prime au titre du contrat de travail, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les textes précités ; Mais attendu qu'il.