Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 70

résultant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute commise par le salarié s'apprécie in concreto ; que ne constitue pas une faute les propos déplacés tenus par une salariée comptant près de trois ans d'ancienneté, sans aucun antécédent disciplinaire, dans un état émotionnel inhabituel, en raison de faits commis par l'employeur à son détriment et au profit d'une autre salariée .

allégué au soutien de la sanction, la Cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en énonçant pour dire l'avertissement du 14 décembre 2008 fondé, que la signature des contrats d'accompagnement professionnel relève de la seule responsabilité du directeur de l'ESAT sans que l'exposant puisse opposer le désorganisation du service de la comptabilité, tout en constatant pourtant que le 17 décembre 2007, soit.

Monsieur [H], en cause d'appel, en demande l'annulation. 1 - 1 Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L'employeur exerce son pouvoir dans les limites fixées par la loi et le règlement intérieur de l'entreprise.

d'appel a violé l'article 1er du chapitre 9 de la RH 0001 et l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 25 juillet 2013 ayant dit que Monsieur [Z] [G] devait être reclassé à la qualification F position 21 à compter du 1er septembre 2008 et à la position 22 à compter 1er juin 2011, d'avoir, en tant que besoin, ordonné à la Sncf de reclasser Monsieur [G].

le délai de prescription de deux mois, a violé les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' il incombe à l'employeur, auquel s'impose, au même titre que les salariés, le respect des dispositions contenues dans le règlement intérieur, les notes de service ou de tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui le complètent, de prouver qu'ils sont applicables ou inapplicables au sein de l'entreprise .

a privé sa décision de toute base légale au regard de les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. ALORS ENSUITE QUE, la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constituent pas des faits.

imputable au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Alors 2°) que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en ayant imputé au salarié un « manque de respect à l'égard de son supérieur hiérarchique » qui n'était pas reproché au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixé par celle-ci et violé ainsi l'article L. 1232-6 du code du.

a, de surcroît, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail ; 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART QUE la société SPIE BATIGNOLLES avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel (pages 14 à 16), que la proposition de modification du contrat de travail, dont il était constant aux débats qu'elle n'emportait pas de changement en ce qui concerne la classification conventionnelle du salarié, ne constituait pas une rétrogradation .

respectées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ Alors, toujours subsidiairement, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en prenant en considération, pour retenir que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, les faits.

et, partant, a violé les articles L.1232-1, L. 1235-1, L.12235-3, L.1331-1 du code du travail et l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application. ALORS en outre QU'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du.

l'existence d'un doute a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, estimé que la sanction du blâme n'était pas disproportionnée au regard des faits relevés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L.1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 février 2012, pourvoi n° 10-26.222), que M. [H] a été engagé le 24 juin 2002 par la société Sodobat en qualité de comptable, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société Donat de gestion ; qu'il a été licencié par lettre du 23 février 2007 .